Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Victime

    Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

    Contacter un service d'aide aux victimes

    Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

    Je peux alerter les secours par des numéros courts :

    • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,

    • Pompiers, en composant le 18.

    Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

    Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

    Où s’adresser ?

    Hôpital

    Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

    • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

    • Cellule d'information du public (CIP)

    • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

    Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

    Où s’adresser ?

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Faire établir un certificat médical

    Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

    Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

    À savoir

    je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

    Demander un soutien psychologique

    Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

    Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

    Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

    Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

    Rassembler les éléments de preuve

    Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

    Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

    • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)

    • Copie du dépôt de plainte

    • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat

    • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

    • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

    • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi

    • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

    Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

  • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

    • À savoir

    si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers (particuliers).

    Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

    Où s’adresser ?

    Association d'aide aux victimes

    Demander une indemnisation pour les blessures

    Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

    Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

    Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

    Sur internet

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

    Par courrier

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

    Où s’adresser ?

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 98 77 00

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par courrier

    64, rue Defrance

    94682 Vincennes Cedex

    Par télécopie

    +33 (0)1 43 65 46 38

    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

    Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

    En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

    Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

  • Demander une pension militaire d'invalidité à la suite d'un acte terroriste - Téléservice

    • Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

    Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers). Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

    La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice

    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

    Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

    Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

    Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon  (particuliers)handicap (particuliers).

    Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

    Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

    Demander une indemnisation pour les dégâts matériels

    Rappel

    il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d'un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d'un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l'achat d'un bien de remplacement.

    Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile (particuliers) pour ma voiture et l'assurance incendie (particuliers) pour mon logement ou mon local professionnel.

    L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

    L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

    Récupérer ses affaires personnelles

    Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

    Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

    Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

    Suivre l'enquête judiciaire

    À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

    Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

    Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

    Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

    Demander la médaille des victimes de terrorisme

    La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

    Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

    La demande se fait via le formulaire suivant :

  • Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme - Formulaire

    • Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

    Par mail

    mnrvt.sg@justice.gouv.fr

      Par courrier

      Madame la secrétaire générale

      Ministère de la justice

      13 place Vendôme

      75042 Paris cedex 01

        Proche d'une victime

        Je suis un proche d'une personne disparue

        Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

        Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

        Par exemple :

        • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

        • Cellule d'information du public (CIP)

        • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

        Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

        Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

        Où s’adresser ?

        116 006 - Numéro d'aide aux victimes

        Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

        Par téléphone

        116 006

        Appel gratuit

        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

        Par courriel

        victimes@france-victimes.fr

        Je suis un proche d'une victime blessée

        Obtenir un soutien psychologique

        Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

        Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

        Où s’adresser ?

        Association d'aide aux victimes

        En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

        Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

        Demander une indemnisation

        Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

        En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

      • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

        • À savoir

        l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

        Indemnisation de l'enfant handicapé

        Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport (particuliers).

        Octroi du statut de pupille de la nation

        Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

        Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

        Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

      • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

        • Je suis un proche d'une victime décédée

        Obtenir un soutien psychologique

        Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

        Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

        Où s’adresser ?

        Association d'aide aux victimes

        En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

        Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

        Effectuer les démarches administratives

        Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives (particuliers) en urgence :

        Je peux demander que la mention «   Victime du terrorisme   » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

        Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

        Préparer la déclaration de succession

        Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession (particuliers) dans les 6 mois suivant le décès.

        En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession (particuliers) et de droits de donation. (particuliers)

        Demander une indemnisation

        L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

        Je suis le père ou la mère du défunt

        Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

        Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

        En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

        La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

        Sur internet

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

        Par courrier

        Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Où s’adresser ?

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

        le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

        Pension d'ascendants

        Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

        Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

        Où s’adresser ?

        Service des pensions et des risques professionnels

        Par courrier

        Service des pensions et des risques professionnels

        BP 60000

        17016 La Rochelle Cedex 1

        Renseignements par téléphone

        Depuis la France : 05 46 50 23 37

        Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

        Contrat d'assurance

        Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

        Je suis l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt

        Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

        En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

        La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

        Sur internet

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

        Par courrier

        Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

        Où s’adresser ?

        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

        Par téléphone

        +33 (0)1 43 98 77 00

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Par courrier

        64, rue Defrance

        94682 Vincennes Cedex

        Par télécopie

        +33 (0)1 43 65 46 38

        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

        À savoir

        le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

        Contrat d'assurance

        Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

          Je suis un enfant du défunt

          Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

          En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

          Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

          Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

          La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

          Sur internet

          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

          Par courrier

          Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

          Où s’adresser ?

          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

          Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

          Par téléphone

          +33 (0)1 43 98 77 00

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          64, rue Defrance

          94682 Vincennes Cedex

          Par télécopie

          +33 (0)1 43 65 46 38

          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

          À savoir

          le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

          Statut de pupille de la Nation

          Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

          Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

          Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

          Contrat d'assurance

          Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

          Je suis un grand-parent, un petit-enfant, ou un frère ou une sœur du défunt

          Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

          En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

          Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

          Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

          La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

          Sur internet

          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

          Par courrier

          Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

          Où s’adresser ?

          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

          Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

          Par téléphone

          +33 (0)1 43 98 77 00

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Par courrier

          64, rue Defrance

          94682 Vincennes Cedex

          Par télécopie

          +33 (0)1 43 65 46 38

          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

          À savoir

          le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

          Contrat d'assurance

          Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

            Demander le statut de pupille de la Nation

            Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

            Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

            Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

          • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

            • Demander un mariage à titre posthume

            De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

            La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

            Où s’adresser ?

            Direction des affaires civiles et du Sceau

          Où s'adresser ?

          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

          Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

          Par téléphone

          116 006

          Appel gratuit

          Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

          Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

          Par courriel

          victimes@france-victimes.fr

          Proche ou victime d'acte de terrorisme : contacter l'assurance maladie

          Par téléphone

          0811 365 364 (de 8h30 à 17h)

          Par mail

          victimesattentat@cnamts.fr

          Association d'aide aux victimes

          Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac)

          Association de victimes du terrorisme

          Pour en savoir plus

            Victime

            Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

            Contacter un service d'aide aux victimes

            Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

            Je peux alerter les secours par des numéros courts :

            • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,

            • Pompiers, en composant le 18.

            Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

            Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

            Où s’adresser ?

            Commissariat

            Où s’adresser ?

            Gendarmerie

            Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

            Où s’adresser ?

            Hôpital

            Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

            • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

            • Cellule d'information du public (CIP)

            • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

            Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

            Où s’adresser ?

            116 006 - Numéro d'aide aux victimes

            Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

            Par téléphone

            116 006

            Appel gratuit

            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

            Par courriel

            victimes@france-victimes.fr

            Faire établir un certificat médical

            Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

            Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

            À savoir

            je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

            Demander un soutien psychologique

            Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

            Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

            Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

            Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

            Rassembler les éléments de preuve

            Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

            Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

            • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)

            • Copie du dépôt de plainte

            • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat

            • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

            • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

            • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi

            • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

            Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

          • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

            • À savoir

            si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers (particuliers).

            Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

            Où s’adresser ?

            Association d'aide aux victimes

            Demander une indemnisation pour les blessures

            Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

            Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

            Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

            Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

            Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

            La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

            La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

            Sur internet

            La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

            • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

            • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

            • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

            Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

            Par courrier

            Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

            Où s’adresser ?

            Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

            Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

            Par téléphone

            +33 (0)1 43 98 77 00

            Par messagerie

            Accès au formulaire de contact

            Par courrier

            64, rue Defrance

            94682 Vincennes Cedex

            Par télécopie

            +33 (0)1 43 65 46 38

            La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

            • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

            • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

            • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

            Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

            Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

            En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

            Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

          • Demander une pension militaire d'invalidité à la suite d'un acte terroriste - Téléservice

            • Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

            Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers). Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

            La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

            La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

          • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice

            • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

          • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

            • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

            Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

            Où s’adresser ?

            Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

            Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

            Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

            Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

            Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon  (particuliers)handicap (particuliers).

            Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

            Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

            Demander une indemnisation pour les dégâts matériels

            Rappel

            il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d'un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d'un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l'achat d'un bien de remplacement.

            Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile (particuliers) pour ma voiture et l'assurance incendie (particuliers) pour mon logement ou mon local professionnel.

            L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

            L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

            Récupérer ses affaires personnelles

            Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

            Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

            Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

            Suivre l'enquête judiciaire

            À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

            Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

            Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

            Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

            Demander la médaille des victimes de terrorisme

            La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

            Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

            La demande se fait via le formulaire suivant :

          • Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme - Formulaire

            • Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

            Par mail

            mnrvt.sg@justice.gouv.fr

              Par courrier

              Madame la secrétaire générale

              Ministère de la justice

              13 place Vendôme

              75042 Paris cedex 01

                Proche d'une victime

                Je suis un proche d'une personne disparue

                Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

                Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

                Par exemple :

                • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

                • Cellule d'information du public (CIP)

                • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

                Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

                Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

                Où s’adresser ?

                116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                Par téléphone

                116 006

                Appel gratuit

                Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                Par courriel

                victimes@france-victimes.fr

                Je suis un proche d'une victime blessée

                Obtenir un soutien psychologique

                Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

                Où s’adresser ?

                Association d'aide aux victimes

                En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

                Demander une indemnisation

                Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

              • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

                • À savoir

                l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

                Indemnisation de l'enfant handicapé

                Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport (particuliers).

                Octroi du statut de pupille de la nation

                Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

              • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

                • Je suis un proche d'une victime décédée

                Obtenir un soutien psychologique

                Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

                Où s’adresser ?

                Association d'aide aux victimes

                En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

                Effectuer les démarches administratives

                Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives (particuliers) en urgence :

                Je peux demander que la mention «   Victime du terrorisme   » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

                Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

                Préparer la déclaration de succession

                Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession (particuliers) dans les 6 mois suivant le décès.

                En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession (particuliers) et de droits de donation. (particuliers)

                Demander une indemnisation

                L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

                Je suis le père ou la mère du défunt

                Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

                Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                Sur internet

                La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                Par courrier

                Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                Où s’adresser ?

                Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                Par téléphone

                +33 (0)1 43 98 77 00

                Par messagerie

                Accès au formulaire de contact

                Par courrier

                64, rue Defrance

                94682 Vincennes Cedex

                Par télécopie

                +33 (0)1 43 65 46 38

                La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Pension d'ascendants

                Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

                Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                Où s’adresser ?

                Service des pensions et des risques professionnels

                Par courrier

                Service des pensions et des risques professionnels

                BP 60000

                17016 La Rochelle Cedex 1

                Renseignements par téléphone

                Depuis la France : 05 46 50 23 37

                Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                Contrat d'assurance

                Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                Je suis l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt

                Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                Sur internet

                La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                Par courrier

                Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                Où s’adresser ?

                Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                Par téléphone

                +33 (0)1 43 98 77 00

                Par messagerie

                Accès au formulaire de contact

                Par courrier

                64, rue Defrance

                94682 Vincennes Cedex

                Par télécopie

                +33 (0)1 43 65 46 38

                La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                À savoir

                le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                Contrat d'assurance

                Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                  Je suis un enfant du défunt

                  Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                  En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                  Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

                  Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                  La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                  La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                  Sur internet

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                  Par courrier

                  Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Où s’adresser ?

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                  le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                  Statut de pupille de la Nation

                  Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                  Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                  Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                  Contrat d'assurance

                  Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                  Je suis un grand-parent, un petit-enfant, ou un frère ou une sœur du défunt

                  Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                  En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                  Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                  Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                  La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                  La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                  Sur internet

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                  Par courrier

                  Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                  Où s’adresser ?

                  Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                  Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                  Par téléphone

                  +33 (0)1 43 98 77 00

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  64, rue Defrance

                  94682 Vincennes Cedex

                  Par télécopie

                  +33 (0)1 43 65 46 38

                  La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                  • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                  • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                  • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                  Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                  À savoir

                  le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                  Contrat d'assurance

                  Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                    Demander le statut de pupille de la Nation

                    Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                    Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                    Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                  • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

                    • Demander un mariage à titre posthume

                    De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

                    La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

                    Où s’adresser ?

                    Direction des affaires civiles et du Sceau

                  Où s'adresser ?

                  116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                  Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                  Par téléphone

                  116 006

                  Appel gratuit

                  Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                  Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                  Par courriel

                  victimes@france-victimes.fr

                  Proche ou victime d'acte de terrorisme : contacter l'assurance maladie

                  Par téléphone

                  0811 365 364 (de 8h30 à 17h)

                  Par mail

                  victimesattentat@cnamts.fr

                  Association d'aide aux victimes

                  Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac)

                  Association de victimes du terrorisme

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                    Victime

                    Si j'ai été victime d'un attentat terroriste et que je suis blessé (blessure physique ou psychologique), je dois le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'avoir de l'aide et de faire valoir mes droits.

                    Contacter un service d'aide aux victimes

                    Immédiatement après l'attentat, je peux appeler les services de secours (pompiers, Samu, police, gendarmerie).

                    Je peux alerter les secours par des numéros courts :

                    • Samu (service d'aide médicale urgente), en composant le 15,

                    • Pompiers, en composant le 18.

                    Dans tous les cas, je peux aussi composer le 112 pour être orienté vers le bon service.

                    Tous ces numéros sont gratuits et peuvent être composés sur un téléphone fixe ou un portable. Ils sont joignables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

                    Où s’adresser ?

                    Commissariat

                    Où s’adresser ?

                    Gendarmerie

                    Je peux aussi aller dans un hôpital si mon état me le permet.

                    Où s’adresser ?

                    Hôpital

                    Si les autorités ont mis en place des services spécialement dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, je dois les contacter pour me faire enregistrer. Par exemple :

                    • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

                    • Cellule d'information du public (CIP)

                    • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

                    Je peux aussi contacter à tout moment le service téléphonique d'aide aux victimes :

                    Où s’adresser ?

                    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                    Par téléphone

                    116 006

                    Appel gratuit

                    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                    Par courriel

                    victimes@france-victimes.fr

                    Faire établir un certificat médical

                    Je dois demander au médecin qui m'examine après l'attentat d'établir un certificat médical.

                    Le médecin fait une première évaluation l'impact de l'attentat sur mon état de santé physique et psychologique. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

                    À savoir

                    je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

                    Demander un soutien psychologique

                    Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP).

                    Il existe une CUMP dans chaque département, rattachée au Samu et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe), ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                    Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'attentat sans avancer les frais.

                    Mes proches peuvent aussi bénéficier de la même prise en charge.

                    Rassembler les éléments de preuve

                    Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je dois fournir des éléments de preuve lors de mes différentes démarches (demande d'indemnisation, participation au procès, ect..).

                    Je dois donc rassembler les documents qui prouvent que j'ai été victime d'un acte terroriste et que cela m'a causé des préjudices. Il s'agit par exemple des documents suivants :

                    • Justificatifs de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)

                    • Copie du dépôt de plainte

                    • Certificat médical établi lors de la première consultation après l'attentat

                    • Certificats médicaux prescrivant une incapacité de travail

                    • Attestations médicales décrivant les blessures subies et leur évolution

                    • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles psychologiques et l'importance du traumatisme subi

                    • Preuves des pertes de revenus et des dépenses occasionnées par l'attentat (fiche de paye, factures, constats, devis, etc.).

                    Je peux enregistrer une copie numérisée des documents dans un coffre-fort numérique via le service en ligne suivant :

                  • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

                    • À savoir

                    si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux déclarer la perte et faire en même temps la demande de nouveaux papiers (particuliers).

                    Je peux me faire aider dans ces démarches par une association d'aide aux victimes, un avocat spécialisé en droit de l'indemnisation ou par mon assurance protection juridique.

                    Où s’adresser ?

                    Association d'aide aux victimes

                    Demander une indemnisation pour les blessures

                    Je peux obtenir plusieurs types d'indemnisation pour les blessures physiques ou psychologiques subies lors d'un attentat terroriste.

                    Indemnisation par le Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

                    Si je suis blessé ou choqué à la suite d'un attentat, je peux bénéficier d'une indemnisation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                    Le FGTI indemnise le préjudice corporel et le préjudice économique liés aux blessures physiques et psychiques, qu'ils soient temporaires ou permanents.

                    Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                    La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de mes préjudices et de ma présence dans la zone de danger de l'attentat.

                    La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                    Sur internet

                    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime.

                    Par courrier

                    Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                    Où s’adresser ?

                    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                    Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                    Par téléphone

                    +33 (0)1 43 98 77 00

                    Par messagerie

                    Accès au formulaire de contact

                    Par courrier

                    64, rue Defrance

                    94682 Vincennes Cedex

                    Par télécopie

                    +33 (0)1 43 65 46 38

                    La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                    • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                    • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                    • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                    Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                    Pension militaire d'invalidité et statut de victime civile de guerre

                    En tant que victime d'acte terroriste, je peux bénéficier d'une pension militaire d'invalidité et du statut de victime civile de guerre. L'octroi de ces avantages dépend de l'importance de mes infirmités.

                    Pour obtenir cette pension, je dois en faire la demande sur internet.

                  • Demander une pension militaire d'invalidité à la suite d'un acte terroriste - Téléservice

                    • Reconnaissance de la qualité de personne handicapée

                    Si je suis devenu handicapé à la suite d'un acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé (particuliers). Ce statut permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

                    La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La procédure se fait sur un formulaire papier ou directement en ligne selon la situation géographique.

                    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

                  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement - Téléservice

                    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

                  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

                    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

                    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

                    Où s’adresser ?

                    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                    Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

                    Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

                    Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers).

                    Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon  (particuliers)handicap (particuliers).

                    Indemnisation par l'assurance garantie des accidents de la vie

                    Si j'ai souscrit un contrat garantie des accidents de la vie, cette assurance peut m'indemniser pour le préjudice corporel causé par l'attentat terroriste. Je dois prendre contact avec l'assurance le plus vite après l'attentat pour savoir comment faire la demande d'indemnisation.

                    Demander une indemnisation pour les dégâts matériels

                    Rappel

                    il est conseillé de conserver toutes les traces écrites d'un dommage matériel et des dépenses effectuées par la suite. Par exemple, devis de réparation pour prouver la détérioration d'un bien, contrat de travail pour prouver la perte de revenus, factures pour prouver l'achat d'un bien de remplacement.

                    Si j'ai subi un dommage matériel suite à un acte terroriste, je peux être indemnisé par l'assurance qui couvre le bien endommagé. Par exemple, l'assurance automobile (particuliers) pour ma voiture et l'assurance incendie (particuliers) pour mon logement ou mon local professionnel.

                    L'indemnisation peut s'étendre aux dépenses directement causées par le dommage matériel, si le contrat le prévoit. Par exemple, remboursement des frais de relogement en cas de dommage rendant impossible l'habitation du logement assuré.

                    L'indemnisation peut aussi s'étendre aux pertes d'exploitation directement liées au dommage matériel, si j'ai souscrit une couverture spécifique pour ce risque.

                    Récupérer ses affaires personnelles

                    Il est possible de récupérer ses affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

                    Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler à la brigade criminelle chargée de l'enquête. Les agents de cette brigade peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

                    Si les affaires sont sous scellés, les agents de la brigade criminelle transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permet.

                    Suivre l'enquête judiciaire

                    À la suite d'un attentat terroriste, la justice ouvre une enquête pour rechercher les auteurs et les juger. En général, l'enquête est ouverte par le procureur de la République avant d'être transférée à un juge d'instruction.

                    Pendant l'enquête, le juge d'instruction dresse la liste des victimes de l'attentat et recense leurs préjudices. Les résultats de l'enquête permettront de juger les personnes mises en cause dans l'organisation de l'attentat et d'indemniser les victimes.

                    Pour défendre mes droits, je dois signaler au juge d'instruction que je suis victime de l'attentat et que je souhaite être indemnisé par la justice. Cette démarche, qui s'appelle constitution de partie civile, me permet d'avoir accès au dossier judiciaire. Je peux ainsi être informé de l'évolution de l'enquête et demander si nécessaire la réalisation de certaines investigations.

                    Si je ne me suis pas constitué partie civile pendant l'enquête, je peux encore le faire au plus tard le premier jour de l'audience au tribunal. Je dois écrire au juge d'instruction une lettre de constitution de partie civile.

                    Demander la médaille des victimes de terrorisme

                    La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme peut être attribuée aux victimes d'un acte terroriste. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

                    Je peux demander la médaille en tant que victime d'attentat terroriste.

                    La demande se fait via le formulaire suivant :

                  • Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme - Formulaire

                    • Une fois que j'ai rempli le formulaire, je dois l'envoyer par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

                    Par mail

                    mnrvt.sg@justice.gouv.fr

                      Par courrier

                      Madame la secrétaire générale

                      Ministère de la justice

                      13 place Vendôme

                      75042 Paris cedex 01

                        Proche d'une victime

                        Je suis un proche d'une personne disparue

                        Si je pense qu'un de mes proches pourrait se trouver sur les lieux d'un attentat terroriste, je dois le signaler le plus tôt possible aux autorités.

                        Je peux tout d'abord contacter les services dédiés à la prise en charge des victimes de l'attentat, s'ils ont été mis en place.

                        Par exemple :

                        • Cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV)

                        • Cellule d'information du public (CIP)

                        • Centre d'accueil des impliqués (CAI)

                        Je peux aussi appeler les services de police en composant le 17 ou me rendre dans un hôpital de la zone de l'attentat.

                        Si je n'ai pas fait ces démarches dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

                        Où s’adresser ?

                        116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                        Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                        Par téléphone

                        116 006

                        Appel gratuit

                        Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                        Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                        Par courriel

                        victimes@france-victimes.fr

                        Je suis un proche d'une victime blessée

                        Obtenir un soutien psychologique

                        Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                        Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

                        Où s’adresser ?

                        Association d'aide aux victimes

                        En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                        Je n'ai pas à faire l'avance des frais. Une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, elle sera à présenter au psychiatre et au pharmacien.

                        Demander une indemnisation

                        Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                        En tant que proche d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

                        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                      • Déposer un dossier de victime de terrorisme - Téléservice

                        • À savoir

                        l'indemnisation par le FGTI donne droit au remboursement à 100% de mes soins liés à l'acte terroriste par la sécurité sociale.

                        Indemnisation de l'enfant handicapé

                        Si mon proche qui est victime est mon enfant et qu'il est devenu handicapé suite à l'acte terroriste, je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport (particuliers).

                        Octroi du statut de pupille de la nation

                        Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                        Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                        Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande sur internet :

                      • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

                        • Je suis un proche d'une victime décédée

                        Obtenir un soutien psychologique

                        Je peux demander de l'aide à mon médecin généraliste ou à la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

                        Je peux aussi contacter une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

                        Où s’adresser ?

                        Association d'aide aux victimes

                        En tant que proche d'une victime, j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de mes consultations chez un psychiatre, qui peut me prescrire des médicaments.

                        Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte terroriste.

                        Effectuer les démarches administratives

                        Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois effectuer certaines démarches administratives (particuliers) en urgence :

                        Je peux demander que la mention «   Victime du terrorisme   » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

                        Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

                        Préparer la déclaration de succession

                        Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession (particuliers) dans les 6 mois suivant le décès.

                        En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession (particuliers) et de droits de donation. (particuliers)

                        Demander une indemnisation

                        L'indemnisation dépend de la nature de la relation qui existe entre le proche décédé lors d'un acte terroriste et moi.

                        Je suis le père ou la mère du défunt

                        Je peux bénéficier de plusieurs types d'indemnisation.

                        Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                        En tant que parent d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                        La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                        Sur internet

                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                        Par courrier

                        Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                        Où s’adresser ?

                        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                        Par téléphone

                        +33 (0)1 43 98 77 00

                        Par messagerie

                        Accès au formulaire de contact

                        Par courrier

                        64, rue Defrance

                        94682 Vincennes Cedex

                        Par télécopie

                        +33 (0)1 43 65 46 38

                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                        À savoir

                        le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                        Pension d'ascendants

                        Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants. La demande se fait via le formulaire suivant :

                        Je dois envoyer le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives au service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

                        Où s’adresser ?

                        Service des pensions et des risques professionnels

                        Par courrier

                        Service des pensions et des risques professionnels

                        BP 60000

                        17016 La Rochelle Cedex 1

                        Renseignements par téléphone

                        Depuis la France : 05 46 50 23 37

                        Depuis l'étranger : (33) (0) 5 46 50 23 37

                        Contrat d'assurance

                        Si mon enfant décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                        Je suis l'époux ou le partenaire de Pacs du défunt

                        Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                        En tant qu'époux ou partenaire de Pacs d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                        Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                        Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                        La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                        La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                        Sur internet

                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                        Par courrier

                        Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                        Où s’adresser ?

                        Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                        Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                        Par téléphone

                        +33 (0)1 43 98 77 00

                        Par messagerie

                        Accès au formulaire de contact

                        Par courrier

                        64, rue Defrance

                        94682 Vincennes Cedex

                        Par télécopie

                        +33 (0)1 43 65 46 38

                        La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                        • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                        • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                        • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                        Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                        À savoir

                        le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                        Contrat d'assurance

                        Si mon époux ou partenaire de Pacs avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                          Je suis un enfant du défunt

                          Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                          En tant qu'enfant d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                          Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

                          Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                          La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                          Sur internet

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                          Par courrier

                          Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                          Où s’adresser ?

                          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                          Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                          Par téléphone

                          +33 (0)1 43 98 77 00

                          Par messagerie

                          Accès au formulaire de contact

                          Par courrier

                          64, rue Defrance

                          94682 Vincennes Cedex

                          Par télécopie

                          +33 (0)1 43 65 46 38

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                          À savoir

                          le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                          Statut de pupille de la Nation

                          Si mon proche qui est victime de l'acte terroriste est un de mes parents, et que j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                          Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                          Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                          Contrat d'assurance

                          Si mon parent décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                          Je suis un grand-parent, un petit-enfant, ou un frère ou une sœur du défunt

                          Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

                          En tant que grand-parent, petit-enfant, ou frère ou une sœur d'une victime d'acte terroriste, je peux être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

                          Le FGTI indemnise le préjudice moral, et le préjudice économique. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus.

                          Pour être indemnisé par le FGTI, je dois envoyer une demande.

                          La demande doit être accompagnée des éléments de preuve de la situation de la victime directe et de mon lien de parenté avec elle.

                          La demande peut se faire sur internet ou par écrit.

                          Sur internet

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime.

                          Par courrier

                          Je dois remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.

                          Où s’adresser ?

                          Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

                          Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

                          Par téléphone

                          +33 (0)1 43 98 77 00

                          Par messagerie

                          Accès au formulaire de contact

                          Par courrier

                          64, rue Defrance

                          94682 Vincennes Cedex

                          Par télécopie

                          +33 (0)1 43 65 46 38

                          La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :

                          • Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)

                          • Importance du préjudice (certificat médical, factures)

                          • Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)

                          Je dois également justifier mon identité et mon lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.

                          À savoir

                          le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si j'ai réglé les frais d'obsèques, le FGTI me les remboursera sur présentation des factures.

                          Contrat d'assurance

                          Si mon proche décédé avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), je peux être indemnisé par cette assurance. Je dois prévenir au plus tôt l'assureur.

                            Demander le statut de pupille de la Nation

                            Si mon proche qui est décédé lors de l'acte terroriste est un de mes parents, et que je suis âgé de moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation.

                            Ce statut donne droit à des subventions pour financer la vie quotidienne, les études et la recherche d'emploi.

                            Pour obtenir le statut de pupille de la nation, je dois faire la demande via le service en ligne suivant :

                          • Devenir pupille de la Nation - Téléservice

                            • Demander un mariage à titre posthume

                            De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître mon union avec la personne décédée.

                            La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée par écrit au ministère de la justice.

                            Où s’adresser ?

                            Direction des affaires civiles et du Sceau

                          Où s'adresser ?

                          116 006 - Numéro d'aide aux victimes

                          Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

                          Par téléphone

                          116 006

                          Appel gratuit

                          Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

                          Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

                          Par courriel

                          victimes@france-victimes.fr

                          Proche ou victime d'acte de terrorisme : contacter l'assurance maladie

                          Par téléphone

                          0811 365 364 (de 8h30 à 17h)

                          Par mail

                          victimesattentat@cnamts.fr

                          Association d'aide aux victimes

                          Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac)

                          Association de victimes du terrorisme

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h