Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

  • Proposition de la réintégration par le juge

  • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

  • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Simulateur

    • À noter

    Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

    Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

    Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

    Attention

    Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

    L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

    L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

    Références

    Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

    Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

    Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

    Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

    • Proposition de la réintégration par le juge

    • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

    Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

    Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

    Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

    Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

    Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

    Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

  • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Simulateur

    • À noter

    Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

    Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

    Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

    Attention

    Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

    L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

    L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

    Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

    Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?

    Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

    • Proposition de la réintégration par le juge

    • Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

    Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

    Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?

    Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

    Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?

    Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

    Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

  • Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif - Simulateur

    • À noter

    Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

    Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

    Lors d'un licenciement pour motif économique (particuliers), l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

    Attention

    Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?

    L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

    L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?

    L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de cotisations sociales.

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h