Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une réduction de peine ?

Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

  • Respect du règlement intérieur de la prison

  • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle

  • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive

  • Efforts d'indemnisation des victimes

Comment faire la demande ?

La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

Quelle est la durée de la réduction de peine accordée ?

La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l'infraction que vous avez commise.

Condamnation inférieure à 1 an

Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Condamnation supérieure à 1 an

    Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

    Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

    Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

    Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

    Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

    Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

      La réduction de peine peut-elle être retirée ?

      La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

      C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

      Elle peut notamment découler des faits suivants :

      • Commettre de nouvelles infractions

      • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique

      • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

      Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

      Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

      La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

      Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

      Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

      Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

      Que faire en cas de refus ou de retrait ?

      Vous pouvez faire appel (particuliers) contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

      L'appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      À savoir

      le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

      La réduction de peine a-t-elle encore des effets après votre libération ?

      Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

      En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

      Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

      La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

      Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une réduction de peine ?

      Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

      Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

      • Respect du règlement intérieur de la prison

      • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle

      • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive

      • Efforts d'indemnisation des victimes

      Comment faire la demande ?

      La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

      Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      À noter

      même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

      Quelle est la durée de la réduction de peine accordée ?

      La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

      Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l'infraction que vous avez commise.

      Condamnation inférieure à 1 an

      Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

      Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

      Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

      Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

      Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

        Condamnation supérieure à 1 an

        Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

        Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

        Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

        Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

        Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

        Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

        Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

        Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

          La réduction de peine peut-elle être retirée ?

          La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

          C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

          Elle peut notamment découler des faits suivants :

          • Commettre de nouvelles infractions

          • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique

          • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

          Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

          Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

          La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

          Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

          Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

          Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

          Que faire en cas de refus ou de retrait ?

          Vous pouvez faire appel (particuliers) contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

          L'appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

          Où s’adresser ?

          Cour d'appel

          À savoir

          le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

          La réduction de peine a-t-elle encore des effets après votre libération ?

          Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

          En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

          Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          La réduction de peine est une baisse de la durée d'emprisonnement prononcée par le juge pénal. Cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, mais la situation a changé depuis le 1er janvier 2023. Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.

          Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une réduction de peine ?

          Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion.

          Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion :

          • Respect du règlement intérieur de la prison

          • Préparation d'un diplôme ou participation à une formation professionnelle

          • Suivi d'une thérapie pour éviter la récidive

          • Efforts d'indemnisation des victimes

          Comment faire la demande ?

          La décision d'accorder une réduction de peine est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

          Pour avoir une réduction de peine, vous devez envoyer une demande écrite au juge de l'application des peines compétent pour votre lieu de détention.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          À noter

          même si vous ne faites pas de demande, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité de vous accorder une réduction de peine.

          Quelle est la durée de la réduction de peine accordée ?

          La durée de la réduction de peine est déterminée en fonction de l'importance de votre condamnation et de la durée de votre incarcération.

          Le juge de l'application des peines tient compte également de votre comportement en prison et de la nature de l'infraction que vous avez commise.

          Condamnation inférieure à 1 an

          Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine qui peut aller jusqu'à 14 jours par mois d'incarcération.

          Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 7 jours par mois d'incarcération.

          Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale est aussi limitée. La durée de la réduction de peine est de 7 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 9 jours par mois d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

          Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

          Si vous avez aidé la direction de la prison à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

            Condamnation supérieure à 1 an

            Le juge de l'application des peines peut vous accorder une réduction de peine maximale de 6 mois par année d'incarcération.

            Si votre condamnation a été assortie d'un suivi socio-judiciaire (particuliers) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est limitée à 3 mois par année d'incarcération.

            Si vous avez été condamné pour un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération.

            Si vous avez été condamné pour une infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique (particuliers), la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit.

            Si vous avez fait des déclarations qui ont permis de de faire cesser ou d'éviter la réalisation de crimes graves, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

            Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

            Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine.

            Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve (particuliers) pouvant aller jusqu'à 5 ans.

              La réduction de peine peut-elle être retirée ?

              La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

              C'est le juge de l'application des peines qui détermine, avec l'aide de la commission de l'application des peines, les comportements qui peuvent être considérés comme une mauvaise conduite.

              Elle peut notamment découler des faits suivants :

              • Commettre de nouvelles infractions

              • Refuser de se soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique

              • Tenter de soumettre le matériel biologique d'une tierce personne au prélèvement

              Le retrait peut porter sur la totalité ou sur une partie de la réduction de peine.

              Si vous refusez de vous soumettre à un prélèvement biologique, le retrait ne peut porter que sur les réductions de peine qui se rapportent à la condamnation pour laquelle le prélèvement doit être effectué.

              La décision de retrait est prise par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

              Le juge de l'application des peines doit prendre une ordonnance qui précise les motifs du retrait.

              Il peut agir de sa propre initiative ou à la demande du chef de la prison ou du procureur de la République.

              Le juge de l'application des peines vous entendra ou entendra votre avocat avant de prendre sa décision.

              Que faire en cas de refus ou de retrait ?

              Vous pouvez faire appel (particuliers) contre une décision de refus ou de retrait de réduction de peine prise par le juge de l'application des peines.

              L'appel doit être fait dans les 24 heures après la notification de la décision de refus ou de retrait.

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

              À savoir

              le procureur de la République peut également faire appel contre les décisions du juge de l'application des peines prises en matière de réduction de peine.

              La réduction de peine a-t-elle encore des effets après votre libération ?

              Les réductions de peine peuvent continuer à avoir un effet même après votre sortie de détention.

              En effet, le juge de l'application des peines peut décider de vous imposer certaines obligations après votre sortie, pendant une durée correspondant au total des réductions de peine dont vous avez bénéficié.

              Ces obligations visent à favoriser votre réinsertion, à éviter que vous commettiez de nouvelles infractions ou encore à préserver les intérêts de la victime.

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h