Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Rescrit général (ou rescrit fiscalité)

    Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?

    Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

    Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

    • Impôt sur les sociétés

    • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    • Taxe d'apprentissage

    • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

    Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?

    La demande doit se faire par écrit.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

    L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

    La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général (particuliers).

    Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    À noter

    l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

    En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

    Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?

    Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

    Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

    • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,

    • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

    Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?

    La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

    L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

    La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

  • Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
  • Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

    Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (particuliers).

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

Voir aussi...

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Rescrit général (ou rescrit fiscalité)

    Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?

    Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

    Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

    • Impôt sur les sociétés

    • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    • Taxe d'apprentissage

    • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

    Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?

    La demande doit se faire par écrit.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

    L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

    La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général (particuliers).

    Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    À noter

    l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

    En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

    Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?

    Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

    Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

    • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,

    • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

    Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?

    La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

    L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

    La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

  • Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
  • Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

    Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (particuliers).

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

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Pour en savoir plus

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Rescrit général (ou rescrit fiscalité)

    Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?

    Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

    Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

    • Impôt sur les sociétés

    • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    • Taxe d'apprentissage

    • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

    Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?

    La demande doit se faire par écrit.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

    L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

    La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général (particuliers).

    Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    À noter

    l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

    En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

    Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?

    Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

    Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

    • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,

    • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

    Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?

    La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

    Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

    Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB

    La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

    À savoir

    un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

    L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

    La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

  • Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
  • Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?

    L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

    Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

    L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

    Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (particuliers).

    À savoir

    une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

    Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

    En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

    La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

    Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.

    Où s’adresser ?

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h