Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Oui, l'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.
À savoir
un ERP de 5e catégorie (professionnels) avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
L'instruction de la demande d'ouverture d'un ERP est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.
Travaux soumis à permis de construire
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris :
Fournir une établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
Demander la visite de réception de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.
Où s’adresser ?
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers) dans un délai de 2 mois.
Travaux non soumis à permis de construire ou sans travaux
Cas général
L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise au préfet du département.
Où s’adresser ?
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers).
À Paris
L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR.
Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif (particuliers).
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :
Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
Établissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h