Travaux

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 50 686	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 57 881	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 65 076	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 72 271	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 70 960 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 81 033 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 40 997 €	688,07 €	344,03 €
	Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €	433,87 €	216,97 €
	Supérieures à 91 106 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 101 179 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'AAH (particuliers) ou l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA.

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

• Calcule et vous verse le montant du CMG

• Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 50 686	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 57 881	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 65 076	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 72 271	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 400,46 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme lui coûte 410 € par mois, l'aide maximale de 400,46 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 €.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l'AAH (particuliers), de l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré.

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 50 686	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 57 881	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 65 076	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 72 271	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 70 960 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 81 033 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 40 997 €	688,07 €	344,03 €
	Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €	433,87 €	216,97 €
	Supérieures à 91 106 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 101 179 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'AAH (particuliers) ou l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA.

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

• Calcule et vous verse le montant du CMG

• Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 50 686	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 57 881	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 65 076	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 72 271	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 400,46 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme lui coûte 410 € par mois, l'aide maximale de 400,46 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 €.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l'AAH (particuliers), de l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré.

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Ce montant varie selon que vous viviez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 50 686	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

2 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 57 881	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

3 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 65 076	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

4 enfants

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 72 271	200,22 €	100,11 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 70 960 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

2 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 81 033 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

3 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation		Montant mensuel maximal de la prise en charge
Enfant(s) à charge	Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
3 enfants	Inférieures ou égales à 40 997 €	688,07 €	344,03 €
	Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €	433,87 €	216,97 €
	Supérieures à 91 106 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

4 enfants

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 101 179 €	260,29 €	130,14 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, vous percevez l'AAH (particuliers) ou l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA.

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Urssaf Service Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié ou salariée.

Vous devez déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) pour pouvoir obtenir le versement du CMG.

Le centre Pajemploi :

• Calcule et vous verse le montant du CMG

• Vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de votre assistante maternelle, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

• Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

• Chômage indemnisé

• Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Étudiant

• En contrat de service civique

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle

• Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024.

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 50 686	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 57 881	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289 €.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 65 076	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 333,73 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 340 € par mois, l'aide maximale de 333,73 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 289. €

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	800,93 €	400,46 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	667,45 €	333,73 €
Supérieures à 72 271	533,97 €	266,98 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 400,46 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme lui coûte 410 € par mois, l'aide maximale de 400,46 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 348,50 €.

En fonction de votre situation (garde à des horaires atypiques, titulaire de l'AAH (particuliers), de l'AEEH (particuliers)), le montant du CMG peut être majoré.

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit

• Le dimanche

• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi

• Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par deux.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) - Téléservice

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA - Téléservice

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) - Téléservice

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

• MSA - Espace particuliers - Téléservice
• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11423*06

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

• Changement d'adresse en ligne - Téléservice