Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

    Il s'agit des diplômes suivants :

      Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

      Il s'agit des diplômes suivants :

      Attention

      Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

        Pour en savoir plus

        Références

        Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

        Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

        Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

        Attention

        Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

        Cartes de résident

        • Conjoint de Français

        • Parent d’enfant Français

        • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

        Carte UE longue durée

        • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

        • Carte de réfugié et famille

        • Carte protection subsidiaire et famille

        • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

        Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

        Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

        Le niveau A2 correspond notamment :

        • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

        • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

        Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

        Obtenir une certification linguistique

        Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

        • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

        • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

        • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

        Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

        À noter

        Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

        En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

        Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

          Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

          Il s'agit des diplômes suivants :

            Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

            Il s'agit des diplômes suivants :

            Attention

            Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

              Pour en savoir plus

              Références

              Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

              Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

              Attention

              Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

              Cartes de résident

              • Conjoint de Français

              • Parent d’enfant Français

              • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

              Carte UE longue durée

              • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

              • Carte de réfugié et famille

              • Carte protection subsidiaire et famille

              • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

              Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

              Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

              Le niveau A2 correspond notamment :

              • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

              • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

              Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

              Obtenir une certification linguistique

              Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

              • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

              • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

              • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

              Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

              À noter

              Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

              En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

              Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

                Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

                Il s'agit des diplômes suivants :

                  Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

                  Il s'agit des diplômes suivants :

                  Attention

                  Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

                    Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F34501.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h