Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

Exemple

Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

  • La sanction est prévue par un contrat

  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation (particuliers).

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

Exemple

Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

  • La sanction est prévue par un contrat

  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation (particuliers).

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l'administration, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées.

Exemple

Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois

  • Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

  • Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.

  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.

  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause

  • La sanction est prévue par un contrat

  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.

  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises

  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez France Travail de votre propre initiative pour actualiser votre situation (particuliers).

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

À savoir

Vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h