Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers), selon votre situation :

Vous êtes salarié

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

    Vous êtes demandeur d'emploi

    • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

    • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

      Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

      • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

      • Dernier bulletin de rémunération

      • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

        Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

        • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

        • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

        • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

        • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

          Vous exercez une profession libérale

          • Inscription à l'ordre professionnel

          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

            Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

            • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

            • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

            • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

              Vous êtes lycéen ou étudiant

              Dans tous les cas

              • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

              • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

              • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

              • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                Si vous êtes boursier

                Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

                  Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

                  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

                  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

                  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

                    Si vous êtes contractuel de l'enseignement

                    Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

                        Vous percevez des prestations sociales

                        • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                          Vous êtes à la retraite

                          • Titre de pension

                          • Dernier bordereau de versement de la pension

                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                            Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

                            • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

                            • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

                            • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).

                            • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                            • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                              Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

                              • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

                              • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                              • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                              • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

                                Attention

                                En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                                Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

                                Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

                                Acte de l'état civil

                                Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                                Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                Copie ou original d'un document

                                Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                                Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                Traduction

                                Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                Vous devez fournir l'original de la traduction.

                                La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                                La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                                De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                                Légalisation ou apostille

                                Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                À savoir

                                Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                              • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur

                                • Pour en savoir plus

                                Références

                                Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers), selon votre situation :

                                Vous êtes salarié

                                • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

                                • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

                                • 3 derniers bulletin de salaire

                                • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

                                • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                  Vous êtes demandeur d'emploi

                                  • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

                                  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                    Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

                                    • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

                                    • Dernier bulletin de rémunération

                                    • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                      Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

                                      • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

                                      • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

                                      • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

                                      • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                        Vous exercez une profession libérale

                                        • Inscription à l'ordre professionnel

                                        • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                          Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

                                          • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

                                          • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                          • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

                                            Vous êtes lycéen ou étudiant

                                            Dans tous les cas

                                            • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

                                            • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

                                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                            • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                              Si vous êtes boursier

                                              Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

                                                Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

                                                • Copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

                                                • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

                                                  Si vous êtes contractuel de l'enseignement

                                                  Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

                                                      Vous percevez des prestations sociales

                                                      • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

                                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                        Vous êtes à la retraite

                                                        • Titre de pension

                                                        • Dernier bordereau de versement de la pension

                                                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                          Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

                                                          • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

                                                          • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

                                                          • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).

                                                          • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

                                                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                            Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

                                                            • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

                                                            • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                            • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                            • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                              Attention

                                                              En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                                                              Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

                                                              Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

                                                              Acte de l'état civil

                                                              Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                                                              Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                                              Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                              Copie ou original d'un document

                                                              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                                                              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                                              Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                              Traduction

                                                              Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                                              Vous devez fournir l'original de la traduction.

                                                              La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                                                              La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                                                              De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                                                              Légalisation ou apostille

                                                              Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                                              Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                                              À savoir

                                                              Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                                                            • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur

                                                              • Pour en savoir plus

                                                              Références

                                                              A noter :
                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                              Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers), selon votre situation :

                                                              Vous êtes salarié

                                                              • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

                                                              • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

                                                              • 3 derniers bulletin de salaire

                                                              • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                              • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

                                                              • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                Vous êtes demandeur d'emploi

                                                                • Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                                • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

                                                                • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                                                • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                  Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

                                                                  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

                                                                  • Dernier bulletin de rémunération

                                                                  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

                                                                  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                    Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

                                                                    • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

                                                                    • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

                                                                    • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

                                                                    • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

                                                                    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                      Vous exercez une profession libérale

                                                                      • Inscription à l'ordre professionnel

                                                                      • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                        Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

                                                                        • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

                                                                        • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

                                                                        • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

                                                                          Vous êtes lycéen ou étudiant

                                                                          Dans tous les cas

                                                                          • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

                                                                          • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

                                                                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                            Si vous êtes boursier

                                                                            Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

                                                                              Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

                                                                              • Copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                                              • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

                                                                              • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

                                                                                Si vous êtes contractuel de l'enseignement

                                                                                Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

                                                                                    Vous percevez des prestations sociales

                                                                                    • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

                                                                                    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                                    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                                      Vous êtes à la retraite

                                                                                      • Titre de pension

                                                                                      • Dernier bordereau de versement de la pension

                                                                                      • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                                      • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                                        Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

                                                                                        • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

                                                                                        • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

                                                                                        • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).

                                                                                        • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

                                                                                        • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                                        • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                                          Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

                                                                                          • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

                                                                                          • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

                                                                                          • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

                                                                                          • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

                                                                                            Attention

                                                                                            En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

                                                                                            Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

                                                                                            Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

                                                                                            Acte de l'état civil

                                                                                            Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                                                                                            Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                                                                                            Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                                                            Copie ou original d'un document

                                                                                            Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                                                                                            Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                                                                                            Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                                                                                            Traduction

                                                                                            Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                                                                                            Vous devez fournir l'original de la traduction.

                                                                                            La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

                                                                                            La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                                                                                            De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

                                                                                            Légalisation ou apostille

                                                                                            Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                                                                                            Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                                                                                            À savoir

                                                                                            Pour faire votre demande de naturalisation française (particuliers), un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir :

                                                                                          • Demande de naturalisation : quels documents fournir ? - Simulateur

                                                                                            • Pour en savoir plus

                                                                                            Références

                                                                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                            F34746.xml fichier non trouvé

                                                                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                            Demande d'implantation grue

                                                                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h