Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Ce délai est reporté au 10^e jour qui précède le 1^er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).

Jeune ayant 18 ans

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger

Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

Vous pouvez alors voter depuis l'étranger (particuliers).

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorales consulaire.

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers), si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour de scrutin.

Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Vous n'êtes pas sur le registre

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre 18^e anniversaire :

Votre 18e anniversaire a lieu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2^d tour de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après la veille du 2e tour

Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

Déménagement

Pour voter depuis l'étranger (particuliers), vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

À savoir

Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration (particuliers).

Vous devez vous inscrire avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France (particuliers), ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.

Suite à un départ à la retraite (agent public)

Si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10^e jour qui précède le 1^er tour.

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour raison professionnelle

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10^e jour qui précède le 1^er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :

Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Acquisition de la nationalité française

Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Après le 6e vendredi avant le 1er tour

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10^e jour qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale (particuliers).

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Avant 2019

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6^e vendredi avant le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10^e jour avant le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2^e tour si l'élection est à 2 tours) :

lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou lorsque vous avez été radié à tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Copie d'une pièce d'identité française
Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) (particuliers) complété et signé

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Formulaire

Où s’adresser ?

Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Voir aussi...

Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
Vote par procuration (particuliers)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)

Références

Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription

Jeune ayant 18 ans

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger

Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

Vous pouvez alors voter depuis l'étranger (particuliers).

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorales consulaire.

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers), si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour de scrutin.

Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Vous n'êtes pas sur le registre

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre 18^e anniversaire :

Votre 18e anniversaire a lieu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2^d tour de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après la veille du 2e tour

Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

Déménagement

À savoir

Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration (particuliers).

Vous devez vous inscrire avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.

Suite à un départ à la retraite (agent public)

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour raison professionnelle

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10^e jour qui précède le 1^er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :

Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Acquisition de la nationalité française

Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Après le 6e vendredi avant le 1er tour

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10^e jour qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale (particuliers).

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Avant 2019

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6^e vendredi avant le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10^e jour avant le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2^e tour si l'élection est à 2 tours) :

lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou lorsque vous avez été radié à tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Copie d'une pièce d'identité française
Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) (particuliers) complété et signé

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Formulaire

Où s’adresser ?

Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Voir aussi...

Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
Vote par procuration (particuliers)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)

Références

Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Jeune ayant 18 ans

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger

Lorsque vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

Vous pouvez alors voter depuis l'étranger (particuliers).

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorales consulaire.

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers), si une élection a lieu dans l'année en cours, et que vous atteignez l'âge de 18 ans après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour de scrutin.

Pour connaître les coordonnées de votre consulat ou ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice

Vous n'êtes pas sur le registre

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre 18^e anniversaire :

Votre 18e anniversaire a lieu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour et au plus tard la veille du 1er tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez alors voter depuis l'étranger pour lors des 2 tours de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2e tour

Vous avez jusqu'au 10^e jour avant le 1^er tour pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pourrez voter depuis l'étranger lors du 2^d tour de l'élection.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre 18e anniversaire a lieu après la veille du 2e tour

Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

Déménagement

À savoir

Vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration (particuliers).

Vous devez vous inscrire avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de cette élection.

Suite à un départ à la retraite (agent public)

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour raison professionnelle

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu'au 10^e jour qui précède le 1^er tour, si vous êtes dans un des cas suivants :

Vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6^e vendredi qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers)
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Acquisition de la nationalité française

Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

à partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
ou à partir de laquelle vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Après le 6e vendredi avant le 1er tour

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 10^e jour qui précède le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire complété et signé
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale (particuliers).

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Avant 2019

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au 6^e vendredi avant le 1^er tour pour faire cette démarche.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6^e vendredi avant le 1^er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice

Sur place

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10^e jour avant le 1^er tour.

Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de résidence (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers)

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2^e tour si l'élection est à 2 tours) :

lorsque vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
ou lorsque vous avez été radié à tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Copie d'une pièce d'identité française
Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) (particuliers) complété et signé

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Formulaire

Où s’adresser ?

Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis

Voir aussi...

Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
Vote par procuration (particuliers)
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)

Références

Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1^er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h