Travaux
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Eléments constitutifs de l'infraction
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l'auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
À savoir
Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Un abus de confiance (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
À savoir
Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
La victime dispose de plusieurs actions.
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (particuliers).
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse - Modèle de document
Résolution judiciaire du contrat
La victime peut saisir le tribunal judiciaire (particuliers) pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts (particuliers).
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire (particuliers), la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte (particuliers) pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche (particuliers) seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Sur place
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Abus de confiance (particuliers)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (particuliers)
Références
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Disposition générale sur la validité d'un acte
Régularité des actes des personnes protégées
Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152)
Contrat nul et de nul effet
Prescription en matière civile
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Eléments constitutifs de l'infraction
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l'auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
À savoir
Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Un abus de confiance (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
À savoir
Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
La victime dispose de plusieurs actions.
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (particuliers).
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse - Modèle de document
Résolution judiciaire du contrat
La victime peut saisir le tribunal judiciaire (particuliers) pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts (particuliers).
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire (particuliers), la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte (particuliers) pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche (particuliers) seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Sur place
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Abus de confiance (particuliers)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (particuliers)
Références
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Disposition générale sur la validité d'un acte
Régularité des actes des personnes protégées
Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152)
Contrat nul et de nul effet
Prescription en matière civile
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Eléments constitutifs de l'infraction
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
Vulnérabilité de la victime
Abus commis par l'auteur des faits
Préjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
À savoir
Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé, par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien...Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
Connaître les infractions voisines de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
Un abus de confiance (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits détourne un bien ou de l'argent appartenant à la victime. Cette dernière lui a accordé sa confiance
Une escroquerie (particuliers). Dans ce cas, l'auteur des faits obtient de la victime un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses comme une ruse, une mise en scène...).
Exemples d'abus de faiblesse
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle
Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie
Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française
Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement)
À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...)
À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus
Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon)
Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant une vulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
À savoir
Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
La victime dispose de plusieurs actions.
Résolution à l'amiable du contrat
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (particuliers).
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en réduction ou en annulation des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse - Modèle de document
Résolution judiciaire du contrat
La victime peut saisir le tribunal judiciaire (particuliers) pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts (particuliers).
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire (particuliers), la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte (particuliers) pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche (particuliers) seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civil au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Sur place
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Abus de confiance (particuliers)
- Démarchage à domicile : règles à respecter (particuliers)
Références
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1
Délai de prescription
Disposition générale sur la validité d'un acte
Régularité des actes des personnes protégées
Code civil : articles 901 à 911
Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Code civil : articles 1145 à 1152
Report de la prescription (article 1152)
Contrat nul et de nul effet
Prescription en matière civile
Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
Conditions des abus en matière commerciale
Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15
Sanctions pénales des abus en matière commerciale
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h