Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

    Réfugié / Protégé

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Apatride

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Pour en savoir plus

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

    Réfugié / Protégé

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Apatride

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Pour en savoir plus

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

    Réfugié / Protégé

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Apatride

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour (particuliers) auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Pour en savoir plus

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h