Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.
- E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne - Téléservice
Date du dépôt
Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.
- Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits - Outil de recherche
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
- Déposer une marque en ligne - Téléservice
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
- Déposer une marque en ligne - Téléservice
- Déposer un brevet en ligne - Téléservice
Soit son design est nouveau, c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'Inpi.
Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d'auteur.
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
- Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
Votre savoir-faire : IGP
Le lien fort entre le terroir et votre produit : AOC (français) ou AOP (européen)
- Demander la reconnaissance des label AOC et AOP - Téléservice
- Demander la reconnaissance du label IGP - Téléservice
Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.
Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.
Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
- Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
- Déposer un brevet en ligne - Téléservice
Protéger votre idée
Qu'est-ce que le service e-Soleau ?
L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau.
Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.
Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.
À savoir
Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.
Comment utiliser le service e-Soleau ?
Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.
Vous déposez vos fichiers en ligne.
Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.
Comment prouver l'enregistrement de l'idée ?
La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Vous recevez un mail de confirmation.
Le mail mentionne les éléments suivants :
Combien de temps dure la protection du service e-Soleau ?
Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.
Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi.
Le coût du renouvellement est de 15 €/10Mo.
Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.
Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.
Cette demande se fait à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Inpi - Gestion des enveloppes Soleau
Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :
Déposer une enveloppe Soleau papier
Faire une demande de renouvellement de protection
Demander la restitution de votre enveloppe
Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante :
Inpi - Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
15 rue des Minimes - CS 50001
92677 Courbevoie Cedex
Que faire en cas de litige ?
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.
On conteste votre idée
Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe.
Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte.
Vous contestez une idée
Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.
Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve.
C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
Protéger votre produit
Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.
Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.
Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
Protéger un site internet
Nom de domaine
Une procédure (professionnels) est à suivre pour protéger le nom de votre site internet.
Code informatique
Votre site internet est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Photos, textes et musiques de votre site
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Protéger un marque, nom, logo, slogan
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Protéger un jeu vidéo
Nom du jeu
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Comment déposer une marque ?
Vous devez procéder en 2 étapes :
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
À noter
vous pouvez aussi proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque.
Dessin animé et musique du jeu
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Code informatique
Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.
La protection se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Protéger une innovation
Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Exemple
À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.
Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).
Protéger un meuble, vêtement, objet de créateur
L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.
Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.
Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet.
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Comment déposer un dessin ou un modèle ?
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Le droit d'auteur protège un design artistique
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Protéger un savoir-faire agricole ou vinicole
Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.
Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.
Vous avez 2 façons de protéger vos produits :
On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances.
Protéger le lien entre produit et terroir (AOC et AOP)
Définition
Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.
Il est valable sur le territoire français.
Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.
Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple
Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes
L'équivalent européen est l'AOP.
À noter
Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP.
Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis.
Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Protéger un savoir-faire régional (IGP)
Définition
L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.
Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.
Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.
Exemple
L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)
Comment demander la reconnaissance en IGP ?
On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.
Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Protéger un packaging, emballage
Vous créé des emballages pour des produits.
Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage.
Packaging artistique
La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur.
Elle est automatique.
Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières :
Où s’adresser ?
Design innovant du packaging
Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.
S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Procédé de fabrication innovant
Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.
Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
La protection dure 20 ans.
Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter
vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.
Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) (professionnels) ou vous tourner vers des organismes financeurs (professionnels).
Voir aussi...
- Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ? (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Pour en savoir plus
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vidéo : comment déposer une marque ?
EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)
Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ? (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination d'une société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h