Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) (professionnels)
Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=R42991 (professionnels)
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD) (professionnels)
Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 (professionnels) et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD) (professionnels).
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (à condition que la société relève du régime réel simplifié).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires (professionnels)
Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières (professionnels)
Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS) (professionnels)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France (professionnels), taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (professionnels)
Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA (professionnels)
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM) (professionnels)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes (professionnels)
Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
En raison de son lieu d'établissement :
Quartiers prioritaires de la ville (QPV) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) (professionnels)
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte (professionnels)
En raison de son activité :
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (professionnels)
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) (professionnels)
Crédit d'impôt innovation (CII) (professionnels)
Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :
Forfait mobilités durables (professionnels)
Crédit d'impôt famille (professionnels)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (professionnels)
Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art (professionnels)
Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif (professionnels)
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) (professionnels)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Déclaration de résultat n° 2065 (professionnels)
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) (professionnels)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires (professionnels)
Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières (professionnels)
Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS) (professionnels)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France (professionnels), taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (professionnels)
Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA (professionnels)
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM) (professionnels)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes (professionnels)
Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).
En juillet, 1er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (professionnels) : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI (professionnels), c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
En raison de son lieu d'établissement :
Quartiers prioritaires de la ville (QPV) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) (professionnels)
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte (professionnels)
En raison de son activité :
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (professionnels)
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) (professionnels)
Crédit d'impôt innovation (CII) (professionnels)
Crédit d'impôt recherche (CIR) (professionnels)
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :
Forfait mobilités durables (professionnels)
Crédit d'impôt famille (professionnels)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique (professionnels)
Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art (professionnels)
Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif (professionnels)
Associé personne physique
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Au moment de sa création, une EURL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR.
Déclaration de résultat
Toute société doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée.
Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.
En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité). Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse 2 années consécutives les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Micro BIC/BNC
Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO (professionnels).
La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier (professionnels) de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.
Réel simplifié
La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Réel normal
La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Où s’adresser ?
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration de résultat n° 2065 (professionnels), accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : tableaux n° 2033 A à 2033 G (professionnels)(régime réel simplifié) ou tableaux n° 2050 à 2059 (professionnels) (régime réel normal).
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)
Les bénéfices réalisés par l'EURL sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, c'est-à-dire de 0 à 45 % selon sa tranche d'imposition.
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?
Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
Autres taxes applicables
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (professionnels) ou la taxe d'archéologie préventive (professionnels), par exemple.
TVA
En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
Franchise en base de TVA
La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
À savoir
Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Où s’adresser ?
Régime réel simplifié
La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
À noter
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
À noter
Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
Particularités pour les entreprises nouvelles
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Régime réel normal
Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
À noter
Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.
Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.
À noter
L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (professionnels) (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel (professionnels) accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
CFE supérieure à 3 000 €
La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.
L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.
Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel (professionnels) sur impots.gouv.fr.
De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :
Exemple
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?
Il est nécessaire de distinguer le gérant associé unique et le gérant non associé.
Gérant associé
Le gérant associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société.
En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.
À noter
Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, il ne peut pas y avoir de dividendes.
Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Gérant non associé
Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
À noter
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » (professionnels) égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.
Associé personne morale
Quel est le régime fiscal de l'EURL ?
Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est obligatoirement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Déclaration des résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition.
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Régime réel simplifié
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Régime réel normal
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
À savoir
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Délai légal | Date limite | |
|---|---|---|
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Absence de clôture dans l’année 2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Attention
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
À noter
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 (professionnels), transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir
La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 (professionnels) par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?
Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
Autres taxes applicables
D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (professionnels) ou la taxe d'archéologie préventive (professionnels), par exemple.
TVA
En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :
Franchise en base de TVA
La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA (professionnels) est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.
À savoir
Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.
Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Où s’adresser ?
Régime réel simplifié
La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12 (professionnels). Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
À noter
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :
Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.
À noter
Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
Particularités pour les entreprises nouvelles
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Régime réel normal
Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3 (professionnels).
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.
À noter
Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :
CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.
Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.
À noter
L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (professionnels) (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.
La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel (professionnels) accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
CFE supérieure à 3 000 €
La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne (professionnels) de la société.
L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin 2024.
Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2024.
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
La société a le choix entre les modes de paiement suivants :
CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel (professionnels) sur impots.gouv.fr.
De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels).
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Exemple
La CVAE due au titre de 2023 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2024.
CVAE supérieure à 1 500€
La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD (professionnels) :
Exemple
Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2023. En 2024, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2024 et un second le 15 septembre 2024.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.
De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF (professionnels). Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?
Le gérant de l'EURL est obligatoirement une personne physique. Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant.
Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
À noter
Cette rémunération est considérée comme une charge déductible (professionnels) du résultat fiscal de la société.
De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
Voir aussi...
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels)
- Contribution économique territoriale (CET) (professionnels)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
Pour en savoir plus
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (professionnels)
- Contribution économique territoriale (CET) (professionnels)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 8
Associé unique et impôt sur le revenu (IR)
Code général des impôts : article 239
Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Régime normal d'imposition
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
Régime simplifié d'imposition
Code général des impôts : article 219
Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
Code général des impôts : article 223
Déclaration de résultat (société à l'IS)
Code général des impôts : article 1649 quater B quater
Déclaration par voie électronique obligatoire
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h