Travaux
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (particuliers) (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (particuliers) (CDD)
Contrat de travail temporaire (particuliers) (intérim).
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.
Cas général
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.
Accord de branche
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).
Voir aussi...
- Médecine du travail (particuliers)
Références
Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (particuliers) (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (particuliers) (CDD)
Contrat de travail temporaire (particuliers) (intérim).
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.
Cas général
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.
Accord de branche
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).
Voir aussi...
- Médecine du travail (particuliers)
Références
Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.
Elle consiste à :
Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?
L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée (particuliers) (CDI)
Contrat de travail à durée déterminée (particuliers) (CDD)
Contrat de travail temporaire (particuliers) (intérim).
Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?
La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.
Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.
Cas général
Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.
Accord de branche
L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?
Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).
Voir aussi...
- Médecine du travail (particuliers)
Références
Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière
Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l'aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h