Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

Attention

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

Attention

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

    Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

    Démarche d'agrément

    Vous devez obtenir un agrément (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1383 (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

    C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      Voir aussi...

      Références

      Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

      Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

      Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

      Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

      Attention

      si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

      Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

      Pour un mineur

      Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

      Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

      Attention

      les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

      Pour un majeur

      Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

      À savoir

      l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

      Où faire les démarches ?

      Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

      Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

      Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

      C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

      Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

        Démarche d'agrément

        Vous devez obtenir un agrément (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1383 (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

        C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

        Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Pour un enfant étranger

        Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

        Saisir le tribunal judiciaire

        Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

          Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

          Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

          Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

          Attention

          si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

          Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

          Pour un mineur

          Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

          Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

          Attention

          les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

          Pour un majeur

          Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

          À savoir

          l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

          Où faire les démarches ?

          Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

          Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

          Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

          C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur (particuliers) ou majeur (particuliers) de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

          Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

            Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

            Démarche d'agrément

            Vous devez obtenir un agrément (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1383 (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

            C'est également le cas pour un enfant étranger (particuliers).

            Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

            Où s’adresser ?

            Services du département

            Pour un enfant étranger

            Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

            Saisir le tribunal judiciaire

            Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

            Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h