Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Dans une société anonyme (SA), la société est dirigée soit par le conseil d'administration soit par le directoire . En revanche, les décisions sur la vie et les évolutions de la société sont prises pas les actionnaires au cours d'assemblées générales.

Selon la décision, les règles concernant son approbation sont spécifiques.

    SA à conseil d'administration

    Quels sont les différents types d'assemblées ?

    Il existe 3 types d'assemblées :

    • Assemblée générale ordinaire (AGO)

    • Assemblée générale extraordinaire (AGE)

    • Assemblée spéciale

    À noter

    Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.

    Assemblée générale ordinaire (AGO)

    Les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO).

    Il s'agit par exemple des décisions suivantes :

    • Approbation des comptes annuels (professionnels)

    • Nomination ou remplacement des membre du conseil d'administration

    • Application de dispositions statutaires

    L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.

    Assemblée générale extraordinaire (AGE)

    Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société (professionnels).

    Il s'agit par exemple des décisions suivantes :

    • Étendre l'objet social

    • Déplacer le siège social (professionnels)

    • Réduire le capital (professionnels)

    • Modifier les modalités de répartition des bénéfices

    Assemblée spéciale

    Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.

    Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.

    Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

    Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?

    Une assemblée d'actionnaires est en principe convoquée par le conseil d'administration régulièrement constitué.

    Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée. Il s'agit des personnes suivantes :

    • Lorsqu'il y en a, le ou les commissaires aux comptes

    • Mandataire désigné en justice

    • Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)

    • Liquidateur

    • Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle

    Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?

    Avant la convocation de l'assemblée des actionnaires, il faut réaliser les actions suivantes :

    • Envoyer un avis de réunion

    • Faire un dépôt de points ou de projets de résolutions

    • Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le conseil d'administration

    Ce sont en principe les statuts de la société qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.

    Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :

    • Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique

    • Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

    Quelles sont les règles pour adopter une décision ?

    Les règles de et de majorité dépendent du type d'assemblée des actionnaires.

    Assemblée générale ordinaire (AGO)

    Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

    • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés

    Exemple

    Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

    En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de vote, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.

    Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faut que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.

    Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

    Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

    Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir de son conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

      Assemblée générale extraordinaire (AGE)

      Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

      • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

      • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

      À noter

      Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

      Exemple

      Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

      En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

      La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2nde convocation.

      Lors de la 2nde convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

      Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales extraordinaire soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

      Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

        Assemblée spéciale

        Seuls les actionnaires détenant un certain type d'actions peuvent participer à une assemblée spéciale lorsque la société envisage de modifier les droit particuliers rattachés à ces actions. La modification ne peut avoir lieu que si ces actionnaires l'approuvent.

        On parle d'actions de préférence sur lesquelles sont rattachés certains droits. Il peut exister différents types d'actions de préférence. Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en questions, les actionnaires détenteurs de ce type d'action doivent approuver la modification des ces droits.

        Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

        Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

        Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

        • 1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

        • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

        Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.

        Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

        Exemple

        Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

        En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

        La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.

        Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

          Assemblée mixte

          Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.

          Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

          Les règles de et de majorité sont différentes selon le type de décision :

          • Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire, les règles suivantes s'appliquent :

            • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

          • Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire, les règles suivantes s'appliquent :

            • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

          Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée.

            Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée d'actionnaires ?

            Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.

            Il doit contenir les informations suivantes :

            • Date et lieu de la réunion

            • Mode de convocation

            • Ordre du jour

            • Composition du bureau

            • Nombre d'actions participant au vote

            • Quorum atteint

            • Documents et rapports soumis à l'assemblée

            • Résumé des débats

            • Texte des résolutions mises aux voix

            • Résultat des votes

            Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍

            Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.

            SA à directoire et conseil de surveillance

            Quels sont les différents types d'assemblées d'actionnaires ?

            Il existe 3 types d'assemblées :

            • Assemblée générale ordinaire (AGO)

            • Assemblée générale extraordinaire (AGE)

            • Assemblée spéciale

            Les décisions prises et les règles de et de majorité sont différentes selon l'assemblée qui est tenue.

            À noter

            Les assemblées peuvent également être « mixtes » lorsqu'elles prennent en même temps des décisions de la compétence des AGO et des décision de la compétence des AGE.

            Assemblée générale ordinaire (AGO)

            Lors d'une assemblée générale ordinaire, les actionnaires prennent toutes les décisions qui n'entraînent pas une modification des statuts.

            Il s'agit par exemple des décisions suivantes :

            • Approbation des comptes annuels (professionnels)

            • Nomination ou remplacement des membres du directoire

            • Application de dispositions statutaires

            L'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture des comptes de la société.

            Assemblée générale extraordinaire (AGE)

            Lors d'une assemblée générale extraordinaire, les actionnaires prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. Il s'agira par exemple des décisions suivantes :

            • Etendre l'objet social

            • Déplacer le siège social (professionnels)

            • Réduire le capital

            • Modifier les modalités de répartition des bénéfices

            Assemblée spéciale

            Certaines actions bénéficient de droits particuliers. Les porteurs de ces actions ont par exemple un avantage financier en ayant droit à un dividende prioritaire. On parle d'actions de préférence.

            Dès que les droits rattachés à l'un de ces types d'actions de préférences sont remis en question, les actionnaires détenteurs de ces actions doivent approuver la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale.

            Il existe autant d'assemblées spéciales qu'il existe de types d'actions de préférence.

            Qui peut convoquer une assemblée d'actionnaires ?

            Une assemblée est en principe convoquée par le directoire régulièrement constitué.

            Lorsque celui-ci ne le fait pas, plusieurs autres personnes peuvent convoquer une assemblée, il s'agit des personnes suivantes :

            • Lorsqu'il y en a, le ou les 

            • Mandataire désigné en justice

            • Administrateur provisoire (chargé d'un mandat général de gérer la société)

            • Liquidateur

            • Actionnaire majoritaire en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession de bloc de contrôle

            • Conseil de surveillance

            Comment convoquer une assemblée d'actionnaires ?

            Avant la convocation, il faut réaliser les actions suivantes :

            • Envoyer un avis de réunion

            • Faire un dépôt de points ou de projet de résolutions

            • Inscrire les points ou le projet à l'ordre du jour et les agréments (autorisations) de projet par le directoire

            Ce sont en principe les statuts de la société (professionnels) qui définissent les règles de convocation de l'assemblée.

            Cependant, les actionnaires doivent être convoqués de l'une des manières suivantes :

            • Par l'envoi de convocations individuelles à tous les actionnaires par courrier postal ou électronique

            • Par publication d'un avis de convocation dans un support d'annonces légales et l'envoi d'une convocation individuelle à chacun des actionnaires

            Quelles sont les règles pour adopter une décision ?

            Assemblée générale ordinaire

            Une décision est adoptée en assemblée générale ordinaire lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

            • 1ère convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            • Si la 1ère convocation est infructueuse, il y en a une 2nde convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

            Exemple

            Dans une société de 10 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

            En 1re convocation, 4 actionnaires sont présents ou représentés, ce qui correspond à 4/10 des droits de votes, autrement dit 2/5. Lors du vote, 3 voix se portent sur la proposition A et 1 voix se porte sur la proposition B. La proposition A est adoptée à la majorité des voix des actionnaires présents.

            Si la majorité n'avait pas été obtenue, une seconde convocation aurait eu lieu, sans qu'un nombre de droits de votes représentés ou présents minimum soit nécessaire pour que la décision puisse être votée. En revanche, il faudra que celle-ci soit prise à la majorité des voix des présents ou représentés pour qu'elle soit adoptée.

            Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

            Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

            Une feuille de présence doit être tenue à la fin de chaque assemblée sous peine de faire annuler les délibérations.

              Assemblée générale extraordinaire

              Une décision est adoptée lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

              • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

              • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

              Exemple

              Dans une société de 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

              En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/4 des droits de votes (qui correspond à 20/4=5). Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

              La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.

              Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

              Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

                Assemblée spéciale

                Une décision est adoptée en lorsque les règles de et majorité suivantes sont réunies :

                • 1re convocation : il faut 1/3 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                Si les règles de quorum ne sont pas respectées, la décision prise sera nulle.

                Exemple

                Dans une société comprenant 20 actionnaires, chaque actionnaire possède 1 action.

                En 1re convocation, 8 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/3 des droits de votes (qui correspond à 20/3=6,5. Lors du vote, 4 voix se portent sur la proposition A et 4 voix se porte sur la proposition B.

                La majorité des 2/3 des voix des présents et représentés n'est pas obtenue, et aucune décision n'est prise. Il faut faire une 2de convocation.

                Lors de la 2de convocation, 10 actionnaires sont présents ou représentés ce qui correspond à plus de 1/5 des droits de votes (qui correspond à 20/5=4). Lors du vote 8 voix se portent sur la proposition A et 2 voix se portent sur la proposition B. La majorité des 2/3 est bien obtenue ((10x2)/3 = 6,6), la proposition A est adoptée.

                  Assemblée mixte

                  Lors d'une assemblée mixte, les actionnaires se regroupent pour prendre des décisions qui relèvent d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire. Elle permet de ne pas avoir à réunir 2 assemblées successives différentes.

                  Lorsqu'un actionnaire ne peut pas se présenter à une assemblée, il peut décider de se faire représenter par une autre personne. Il peut par exemple s'agir du conjoint ou encore d'un autre actionnaire.

                  Les règles de quorum et de majorité sont différentes selon le type de décision :

                  • Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale ordinaire les règles suivantes s'appliquent :

                    • 1re convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) représentées et une majorité des voix des actionnaires présents ou représentés

                    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut une majorité de voix des actionnaires présents ou représentés

                  • Lorsqu'il s'agit d'une décision relevant de l'assemblée générale extraordinaire les règles suivantes s'appliquent :

                    • 1re convocation : il faut 1/4 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                    • Si la 1re convocation est infructueuse, il y en a une 2de convocation : il faut 1/5 des droits de vote (1 droit de vote = 1 action) présents ou représentés et une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés

                    Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?

                    Après chaque assemblée d'actionnaires, un procès-verbal doit être établi.

                    Il doit contenir les informations suivantes :

                    • Date et lieu de la réunion

                    • Mode de convocation

                    • Ordre du jour

                    • Composition du bureau

                    • Nombre d'actions participant au vote

                    • Quorum atteint

                    • Documents et rapports soumis à l'assemblée

                    • Résumé des débats

                    • Texte des résolutions mises aux voix

                    • Résultat des votes

                    Le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau, c'est-à-dire les organes exécutifs, les personnes participant au dépouillement des scrutins (scrutateurs) et le secrétaire du bureau. ‍

                    Le procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV (professionnels) de la société.

                  Où s'adresser ?

                  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

                  Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

                  Références

                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                  Demande d'implantation grue

                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h