Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître ​​à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quelles conditions ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

  • Être un véhicule neuf

  • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie

  • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

  • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quel montant ?

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Puissance supérieure ou égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

  • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

  • soit 900 €.

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

    En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

    Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

      Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

      Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

      Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

      Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

      Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

      Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

      Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

      Comment faire la demande de bonus écologique ?

      Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

      Avance par le professionnel

      L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

      L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

      En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

      Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

        Demande personnelle

        Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

        En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

        À noter

        La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

        Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

        Où s'adresser ?

        Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

        Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

        Par internet

        Remplir le formulaire de contact

        Par téléphone

        0 800 74 74 00

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h

        Service et appel gratuits

        Voir aussi...

        Services en ligne et formulaires

        Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître ​​à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

        Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quelles conditions ?

        Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

        Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

        • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

        • Être un véhicule neuf

        • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie

        • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

        • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,

        • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

        L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

        Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

        Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quel montant ?

        Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

        Puissance supérieure ou égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

        En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

        Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

        Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

        • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

        • soit 900 €.

        Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

          Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

          En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

          Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

          Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

          Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

            Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

            Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

            Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

            Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

            Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

            Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

            Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

            Comment faire la demande de bonus écologique ?

            Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

            Avance par le professionnel

            L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

            L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

            En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

            Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

              Demande personnelle

              Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

              En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

              À noter

              La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

              Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

              Où s'adresser ?

              Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

              Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

              Par internet

              Remplir le formulaire de contact

              Par téléphone

              0 800 74 74 00

              Du lundi au vendredi de 9h à 18h

              Service et appel gratuits

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître ​​à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

              Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quelles conditions ?

              Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

              Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

              • Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L)

              • Être un véhicule neuf

              • Utiliser l’électricité comme source exclusive d'énergie

              • Être un véhicule immatriculé en France dans une série définitive

              • Être un véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus,

              • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

              L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

              Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

              Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

              Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

              Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : quel montant ?

              Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

              Puissance supérieure ou égale à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

              En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

              Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

              Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieur au plus faible des 2 montants suivants :

              • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,

              • soit 900 €.

              Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

                Puissance inférieure à 2 kilowatts (règlement UE 168/2013) ou à 3 kilowatts (directive 2002/24/CE)

                En fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013.

                Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

                Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

                Le montant est augmenté de 1 000 € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

                  Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                  Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

                  Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                  Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                  Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer

                  Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

                  Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

                  Comment faire la demande de bonus écologique ?

                  Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

                  Avance par le professionnel

                  L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

                  L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

                  En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

                  Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

                    Demande personnelle

                    Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

                    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

                    À noter

                    La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

                    Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                    Où s'adresser ?

                    Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                    Par internet

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                    Par téléphone

                    0 800 74 74 00

                    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                    Service et appel gratuits

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                    Services en ligne et formulaires

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h