Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.
Définition de la SCA
La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.
La SCA comprend 2 types d'associés :
Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant (professionnels).
Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion. Ce sont des investisseurs, ils ont la qualité d'actionnaire. Il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société (ex : signature d'un contrat fournisseur). En revanche, ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance.
Une SCA doit réunir au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (sociétés).
À savoir
La SCA peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).
L'intérêt majeur de cette forme sociale est de pouvoir procéder à une offre au public de titres (afin d'obtenir des capitaux extérieurs) tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe fermé (les commandités).
De plus, la grande liberté qu'elle offre pour organiser le statut des gérants leur assure également une meilleure protection que celle accordée aux dirigeants de sociétés anonymes (SA).
À noter
Vous envisagez de créer une SCA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape (professionnels).
Capital social de la SCA
Constitution du capital social
Le capital social d'une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
À noter
Le capital social de la SCA est divisé en « actions » distribuées aux associés commanditaires en fonction de leur apport.
Les parts des commandités ne concourent pas à la formation de ce capital. Néanmoins, les commandités peuvent souscrire eux-mêmes des actions, et ainsi cumuler les qualités de commandités et de commanditaires.
Libération des apports
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.
Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés.
Responsabilité financière des associés
La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :
Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCA peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.
Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.
Dans l'hypothèse où les associés cumulent la qualité de commandités et de commanditaires, ils resteront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (le passif social) en leur qualité de commandités.
Gouvernance de la SCA
Gérant(s)
Toute SCA comporte un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts lors de sa constitution. Il peut s'agir d'associés commandités ou de tiers.
Au cours de la vie sociale, de nouveaux gérants peuvent être désignés par les associés commandités. Sauf clause contraire des statuts, l'unanimité est requise.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).
Dans ses rapports avec les tiers, la société se voit engagée par les actes du gérant même s'ils ne relèvent pas de l’objet social (sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances).
Néanmoins, les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale.
À noter
Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice de la fonction de gérant. Lorsque le gérant atteint la limite d'âge, il est considéré démissionnaire. À défaut de mention dans les statuts, la limite est fixée à 65 ans.
Conseil de surveillance
La SCA comporte également un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société. Il est composé d'au moins 3 associés commanditaires (les associés commandités ne peuvent pas en être membres).
Le conseil de surveillance assure un contrôle de régularité et de sincérité de l'information comptable et financière. À ce titre, il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport dans lequel il signale, notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l'exercice.
À noter
Les membres du conseil de surveillance doivent également obéir à une limite d'âge. Si les statuts ne contiennent aucune clause à ce sujet, le nombre des membres dudit conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 70 ans ne pourra pas être supérieur au tiers des membres de ce conseil en fonctions.
Les membres du conseil de surveillance n'ont pas la qualité de dirigeants et n'engagent pas leur responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. En fait, ils ne peuvent pas être poursuivis pour faute de gestion.
Seule la défaillance ou la négligence dans l’exécution de leur mandat et de leur devoir de contrôle sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité. C'est également le cas lorsqu'ils omettent de révéler à l’assemblée générale un délit commis par les gérants dont ils ont eu connaissance.
Concrètement, un associé agissant à titre individuel ou la société elle-même peut agir en justice et leur réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé.
À savoir
Toute décision impliquant une modification des statuts (professionnels) exige une approbation des commanditaires réunis en assemblée extraordinaire et l'accord des commandités qui, sauf disposition contraire des statuts, doit être unanime.
Régime fiscal de la SCA
Imposition des bénéfices
La SCA relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065 (professionnels), dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.
À noter
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.
Imposition des dirigeants
Gérant
La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.
Membre du conseil de surveillance
La rémunération perçue par les membres du conseil de surveillance consiste dans le versement d'une somme globale fixée par l'assemblée générale ordinaire que les membres se répartissent.
Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Imposition des associés
Il est nécessaire de distinguer l'imposition des associés commandités et commanditaires.
Associé commandité
Le commandité est rémunéré par une part des bénéfices fixée dans les statuts, et qui tient compte des risques liés à sa responsabilité solidaire et indéfinie. En cas d'apport en industrie (savoir-faire, compétence), une part supplémentaire lui est attribuée.
Les revenus perçus par les associés commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Associé commanditaire
Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).
Régime social du dirigeant de SCA
Le régime social du gérant diffère selon qu'il est associé commandité ou non.
Gérant commandité
Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), tout comme le gérant majoritaire de SARL.
Gérant non commandité
Le gérant non commandité est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.
Transmission de la SCA
Les parts sociales des associés commandités et les actions des associés commanditaires obéissent à un régime différent.
Parts sociales des commandités
La cession des parts sociales des commandités nécessite l'accord unanime des commandités et des commanditaires.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que la majorité en nombre et en capital des commanditaires, jointe au consentement de tous les commandités, suffira dans le cas où le commandité ne cède qu'une partie de ses parts.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit (acte sous signature privée ou notarié) et implique une modification des statuts à publier au RCS.
Actions des commanditaires
En principe, la cession d'actions des commanditaires est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.
Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter une clause d'agrément. Celle-ci permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
À noter
La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.
Différences entre SCA, SCS et SA (tableau)
SCA | SCS (professionnels) | SA (professionnels) | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | 4 minimum (1 commandité et 3 commanditaires) | 2 minimum (1 commandité et 1 commanditaire) | 2 minimum (ou 7 si côtée en bourse) |
Gouvernance | Gérant(s) + Conseil de surveillance | Gérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif) | Président + Conseil d'administration ou Directoire |
Capital social | 37 000 € | Libre | 37 000 € |
Libération des apports en numéraire | Au moins 1/2 dès la création | Pas d'obligation | Au moins 1/2 dès la création |
Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
| Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Régime social du dirigeant |
| Travailleur non salarié (TNS) | Assimilé-salarié |
Titres sociaux | Actions + Parts sociales | Parts sociales | Actions |
Transmission de titres |
| Unanimité des associés | Libre (clause d'agrément possible) |
Voir aussi...
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers (professionnels)
Références
Code de commerce : article L226-1 à L226-14
Régime spécifique de la SCA
Code de commerce : article L222-8
Cession de parts sociales, accord des associés
Code de commerce : article L228-23
Cession d'actions, clause d'agrément
Code général des impôts : article 206
Sociétés soumises à l'impôts sur les sociétés (IS)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h