Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, un micro-entrepreneur peut, s'il le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Organisme de gestion agréé (OGA)
Est-on obligé d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.
À quoi sert un organisme de gestion agréé ?
Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre micro-entreprise.
Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :
Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)
L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?
L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).
Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :
Remplir un bulletin d'adhésion
Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)
Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :
Expert-comptable
Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?
Vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.
Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.
À quoi sert un expert-comptable ?
Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :
Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple.
Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise.
Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple.
Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique.
Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes. (professionnels)
Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...).
Combien coûte un expert-comptable ?
Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.
De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :
La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.
Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?
Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :
Sécurité dans la gestion de la comptabilité
Conformité aux lois et règlements
Respect des délais
Centralisation des informations financières
Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise
Pour en savoir plus
Le tableau de bord, l'outil pour piloter votre entreprise
Bpifrance Création
Bpifrance Création
Bpifrance Création
Voir aussi...
- Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
- Recherche un organisme de gestion agréé - Téléservice
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h