Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole. Nous vous les présentons dans cette fiche.

Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture

France métropolitaine

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 %.

    Corse

    Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

    Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

    Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

      Martinique, Guadeloupe, La Réunion

      Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

      Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

      Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

        Prestations de services agricoles

        France métropolitaine

        Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

        • Semaille , plantation

        • Traitement des cultures

        • Désinfection et dératisation des cultures

        • Désherbage

        • Taille de vigne

        • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

        • Terrassement

        • Arasement de talus

        • Drainage et irrigation

        • Curage des fossés

        • Sexage des animaux de basse-cour

        • Tatouage des animaux

        En revanche, les prestations de service qui correspondent à du sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

        • Coupe de fourrage, moissonnage battage

        • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

        • Défanage des pommes de terre

        • Pressage de la paille et des fourrages

        • Pressures de graines et fruits oléagineux

        • Arrachage des produits agricoles

        • Ensilage

        • Mouture de céréales

        • Broyage de paille

        • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

        • Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)

        • Conditionnement et emballage de la viande

        Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

        • Déboisement et reboisement

        • Plantation

        • Taille des arbres et des haies

        • Élagage, abattage et tronçonnage des arbres

        • Débardage des bois

        • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

        • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

        • Entretien des sentiers forestiers

        Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

        Attention

        Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

          Corse

          Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

          • Semaille , plantation

          • Traitement des cultures

          • Désinfection et dératisation des cultures

          • Désherbage

          • Taille de vigne

          • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

          • Terrassement

          • Arasement de talus

          • Drainage et irrigation

          • Curage des fossés

          • Sexage des animaux de basse-cour

          • Tatouage des animaux

          En revanche, les prestations de service qui correspondent à du travail à façon sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

          • Coupe de fourrage, moissonnage battage

          • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

          • Défanage des pommes de terre

          • Pressage de la paille et des fourrages

          • Pressures de graines et fruits oléagineux

          • Arrachage des produits agricoles

          • Ensilage

          • Mouture de céréales

          • Broyage de paille

          • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

          • Travaux de préparation des sols (labours, binage...)

          • Conditionnement et emballage de la viande

          Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

          Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

          • Déboisement et reboisement

          • Plantation

          • Taille des arbres et des haies

          • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

          • Débardage des bois

          • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

          • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

          • Entretien des sentiers forestiers

          Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

          Attention

          Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

            Martinique, Guadeloupe, La Réunion

            Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

            • Semaille , plantation

            • Traitement des cultures

            • Désinfection et dératisation des cultures

            • Désherbage

            • Taille de vigne

            • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

            • Terrassement

            • Arasement de talus

            • Drainage et irrigation

            • Curage des fossés

            • Sexage des animaux de basse-cour

            • Tatouage des animaux

            En revanche, les prestations de service qui correspondent à du sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

            • Coupe de fourrage, moissonnage battage

            • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

            • Défanage des pommes de terre

            • Pressage de la paille et des fourrages

            • Pressures de graines et fruits oléagineux

            • Arrachage des produits agricoles

            • Ensilage

            • Mouture de céréales

            • Broyage de paille

            • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

            • Travaux de préparation des sols (labours, binage...)

            • Conditionnement et emballage de la viande

            Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

            • Déboisement et reboisement

            • Plantation

            • Taille des arbres et des haies

            • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

            • Débardage des bois

            • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

            • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

            • Entretien des sentiers forestiers

            Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

            Attention

            Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

              Produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture d'ornement

              France métropolitaine

              La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :

              • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

              • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

              • Déchet de bois destiné au chauffage

              • Bois de chauffage

              Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.

                Corse

                La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :

                • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

                • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

                • Déchet de bois destiné au chauffage

                • Bois de chauffage

                Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.

                  Martinique, Guadeloupe, La Réunion

                  La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

                  • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

                  • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

                  • Déchet de bois destiné au chauffage

                  • Bois de chauffage

                  Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.

                    Produits phytopharmaceutiques, fertilisants à usage agricole et supports de culture

                    Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...).

                    Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.

                    France métropolitaine

                    Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.

                      Corse

                      Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %.

                        Guadeloupe, Martinique, La Réunion

                        Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %.

                          Références

                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h