Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026, peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Qu'est-ce qu'un BER ?
Un bassin d'emploi à redynamise (BER) est une zone du territoire français caractérisée par un déclin démographique et par un taux de chômage supérieur au taux national.
Il existe 2 zones d'emploi à redynamiser :
zone d'emploi Vallée de la Meuse dans la région Grand-Est
zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie.
Pour savoir si votre commune est concernée, vous pouvez consulter la liste.
Vous savoir si votre entreprise est située dans un BER, vous pouvez consulter la liste des communes appartenant à un BER :
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Premier ministre
L'entreprise située dans un BER peut bénéficier également d'exonérations fiscales (professionnels) : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Quelle sont les conditions pour bénéficier de l'exonération ?
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce certaines activités dans une zone spécifique et à des dates données. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de es obligations sociales.
Nature de l'activité de l'entreprise
L'exonération s'applique à l'entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et est soumise à la TVA, à l’impôt sur les sociétés (IS) à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette entreprise est imposable dans la catégorie des BIC.
L'exonération s'applique également à l'entreprise qui exerce une activité non commerciale et est imposable dans la catégorie des BNC (comme les professions libérales et les professions titulaires de charges et d'offices).
Lieu et date d'implantation de l'entreprise
L'exonération de cotisations sociales s'applique à l'entreprise implantée dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026.
Les établissements déjà présents dans ces zones au 1er janvier 2007 n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Etre à jour de ses obligations sociales
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit être à jour de ses dettes à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes.
Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de son établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
Quels sont les salariés concernés ?
L’exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
L’activité du salarié doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.
Sont exclus du dispositif :
les dirigeants de société cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social
les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération BER.
Lorsque le salarié est recruté à l'occasion d'une extension d'établissement, le bénéfice de l’exonération nécessite le respect des 2 conditions suivantes :
Les salariés doivent être recrutés, sous CDIou CDD d’au moins 12 mois dans un délai de 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement.
L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant cette date d’effet.
Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?
Les cotisations patronales suivantes sont concernées par l'exonération :
Cotisations d'assurances sociales : assurance maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse
Allocations familiales
Contribution au Fnal
Versement mobilité transport (professionnels)
L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :
Accidents du travail
Maladies professionnelles
Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA (professionnels))
CSG-CRDS (particuliers)
Retraite complémentaire
Chômage
Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
Pour les entreprises qui se sont implantées dans un BER entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2026, l'exonération s'applique pendant 5 ans.
L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit 11,65 € par heure rémunérée.
Le bénéfice de l’exonération est soumis à la règle de minimis. Elle permet l'octroi d'aides à condition que celles-ci ne dépassent pas un plafond de 300 000 € par employeur pour une période de 3 ans.
Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.
Comment faire la demande d'exonération de cotisations sociales ?
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.
Cette déclaration sur les mouvements de main d'œuvre est transmise pour chaque période suivante :
L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1re déclaration
Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2e déclaration
En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique (professionnels) avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.
Voir aussi...
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales (professionnels)
Références
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 130
exonération de cotisations sociales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h