Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Discrimination par un particulier

    Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

    La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

    La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

    • Travail (particuliers)

    • Accès au logement (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1642 (particuliers)

    • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

    • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.

    • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

    À noter

    Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

    Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

    La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

    • Origine

    • Sexe

    • Situation de famille

    • Grossesse

    • Apparence physique

    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

    • Nom

    • Lieu de résidence

    • État de santé

    • Perte d'autonomie

    • Handicap

    • Caractéristiques génétiques

    • Mœurs

    • Orientation sexuelle

    • Identité de genre

    • Âge

    • Opinions politiques

    • Activités syndicales

    • Qualité de lanceur d'alerte

    • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

    • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

    • Ethnie

    • Nation

    • Race prétendue

    • Religion 

    Quelles formes peut prendre la discrimination ?

    La discrimination peut être directe ou indirecte :

    • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

    • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

    Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

    Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

    Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

    Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

    Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

    Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

    Personne physique

    Cas général

    L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

      Discrimination dans un lieu accueillant du public

      Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

          Personne morale

          Cas général

          La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.

          Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

            Discrimination dans un lieu accueillant du public

            Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

            Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                Discrimination par un agent public

                Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

                La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

                • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier

                • Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

                La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

                • Origine

                • Sexe

                • Situation de famille

                • Grossesse

                • Apparence physique

                • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                • Nom

                • Lieu de résidence

                • État de santé

                • Perte d'autonomie

                • Handicap

                • Caractéristiques génétiques

                • Mœurs

                • Orientation sexuelle

                • Identité de genre

                • Âge

                • Opinions politiques

                • Activités syndicales

                • Qualité de lanceur d'alerte

                • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

                • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

                • Ethnie

                • Nation

                • Race prétendue

                • Religion 

                Quelles formes peut prendre la discrimination ?

                La discrimination peut être directe ou indirecte.

                • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.

                • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

                L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                À noter

                Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                Sanctions disciplinaires

                Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (particuliers).

                  Sanctions pénales

                  L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                  • 5 ans de prison

                  • 75 000 € d'amende.

                  Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Défenseur des droits

                  Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination

                  Par téléphone (information générale)

                  09 69 39 00 00

                  Coût d'un appel local

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                  Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                  Défenseur des droits

                  Libre réponse 71120

                  75342 Paris cedex 07

                  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                  Par messagerie électronique

                  Accès au formulaire de contact

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

                  La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Discrimination par un particulier

                    Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

                    La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

                    La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

                    • Travail (particuliers)

                    • Accès au logement (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1642 (particuliers)

                    • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

                    • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.

                    • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

                    À noter

                    Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

                    Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

                    La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

                    • Origine

                    • Sexe

                    • Situation de famille

                    • Grossesse

                    • Apparence physique

                    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                    • Nom

                    • Lieu de résidence

                    • État de santé

                    • Perte d'autonomie

                    • Handicap

                    • Caractéristiques génétiques

                    • Mœurs

                    • Orientation sexuelle

                    • Identité de genre

                    • Âge

                    • Opinions politiques

                    • Activités syndicales

                    • Qualité de lanceur d'alerte

                    • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

                    • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

                    • Ethnie

                    • Nation

                    • Race prétendue

                    • Religion 

                    Quelles formes peut prendre la discrimination ?

                    La discrimination peut être directe ou indirecte :

                    • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

                    • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

                    Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

                    Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

                    Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

                    Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

                    Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

                    Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

                    Personne physique

                    Cas général

                    L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                      Discrimination dans un lieu accueillant du public

                      Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

                          Personne morale

                          Cas général

                          La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.

                          Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                            Discrimination dans un lieu accueillant du public

                            Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

                            Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                Discrimination par un agent public

                                Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

                                La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

                                • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier

                                • Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

                                La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

                                • Origine

                                • Sexe

                                • Situation de famille

                                • Grossesse

                                • Apparence physique

                                • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                • Nom

                                • Lieu de résidence

                                • État de santé

                                • Perte d'autonomie

                                • Handicap

                                • Caractéristiques génétiques

                                • Mœurs

                                • Orientation sexuelle

                                • Identité de genre

                                • Âge

                                • Opinions politiques

                                • Activités syndicales

                                • Qualité de lanceur d'alerte

                                • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

                                • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

                                • Ethnie

                                • Nation

                                • Race prétendue

                                • Religion 

                                Quelles formes peut prendre la discrimination ?

                                La discrimination peut être directe ou indirecte.

                                • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.

                                • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

                                L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                                À noter

                                Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                                Sanctions disciplinaires

                                Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (particuliers).

                                  Sanctions pénales

                                  L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                                  • 5 ans de prison

                                  • 75 000 € d'amende.

                                  Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                                  Voir aussi...

                                  Où s'adresser ?

                                  Défenseur des droits

                                  Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination

                                  Par téléphone (information générale)

                                  09 69 39 00 00

                                  Coût d'un appel local

                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                  Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                  Défenseur des droits

                                  Libre réponse 71120

                                  75342 Paris cedex 07

                                  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                  Par messagerie électronique

                                  Accès au formulaire de contact

                                  Pour en savoir plus

                                  Voir aussi...

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                    Discrimination par un particulier

                                    Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

                                    La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

                                    La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

                                    • Travail (particuliers)

                                    • Accès au logement (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?xml=F1642 (particuliers)

                                    • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

                                    • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.

                                    • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

                                    À noter

                                    Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

                                    Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

                                    La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

                                    • Origine

                                    • Sexe

                                    • Situation de famille

                                    • Grossesse

                                    • Apparence physique

                                    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                    • Nom

                                    • Lieu de résidence

                                    • État de santé

                                    • Perte d'autonomie

                                    • Handicap

                                    • Caractéristiques génétiques

                                    • Mœurs

                                    • Orientation sexuelle

                                    • Identité de genre

                                    • Âge

                                    • Opinions politiques

                                    • Activités syndicales

                                    • Qualité de lanceur d'alerte

                                    • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

                                    • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

                                    • Ethnie

                                    • Nation

                                    • Race prétendue

                                    • Religion 

                                    Quelles formes peut prendre la discrimination ?

                                    La discrimination peut être directe ou indirecte :

                                    • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

                                    • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

                                    Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

                                    Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

                                    Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

                                    Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

                                    Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

                                    Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

                                    Personne physique

                                    Cas général

                                    L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

                                      Discrimination dans un lieu accueillant du public

                                      Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

                                          Personne morale

                                          Cas général

                                          La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.

                                          Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                            Discrimination dans un lieu accueillant du public

                                            Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

                                            Elle risque également des peines complémentaires (particuliers), notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                                Discrimination par un agent public

                                                Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

                                                La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

                                                • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier

                                                • Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                                Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

                                                La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

                                                • Origine

                                                • Sexe

                                                • Situation de famille

                                                • Grossesse

                                                • Apparence physique

                                                • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                                • Nom

                                                • Lieu de résidence

                                                • État de santé

                                                • Perte d'autonomie

                                                • Handicap

                                                • Caractéristiques génétiques

                                                • Mœurs

                                                • Orientation sexuelle

                                                • Identité de genre

                                                • Âge

                                                • Opinions politiques

                                                • Activités syndicales

                                                • Qualité de lanceur d'alerte

                                                • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte (particuliers) ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

                                                • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

                                                • Ethnie

                                                • Nation

                                                • Race prétendue

                                                • Religion 

                                                Quelles formes peut prendre la discrimination ?

                                                La discrimination peut être directe ou indirecte.

                                                • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.

                                                • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                                Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

                                                L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                                                À noter

                                                Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                                                Sanctions disciplinaires

                                                Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (particuliers).

                                                  Sanctions pénales

                                                  L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                                                  • 5 ans de prison

                                                  • 75 000 € d'amende.

                                                  Il risque également des peines complémentaires (particuliers) telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                                                  Voir aussi...

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Défenseur des droits

                                                  Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination

                                                  Par téléphone (information générale)

                                                  09 69 39 00 00

                                                  Coût d'un appel local

                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                                  Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                                  Défenseur des droits

                                                  Libre réponse 71120

                                                  75342 Paris cedex 07

                                                  Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                                  Par messagerie électronique

                                                  Accès au formulaire de contact

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Voir aussi...

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                  F38175.xml fichier non trouvé

                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h