Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou de vous pacser

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet.

Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

    Vous devez le signaler à votre service des impôts.

    La démarche se fait sur internet.

    Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

    Sur internet

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Par courrier

    Indiquez les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

      Vous devez le signaler à votre service des impôts.

      La démarche se fait sur internet.

      Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

      En ligne

      Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

      Utilisez votre numéro fiscal personnel.

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

      Par courrier

      Indiquez les informations suivantes :

      • Date du décès

      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Vous venez d'avoir un enfant

        Vous devez le signaler à votre service des impôts.

        La démarche se fait sur internet.

        Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

        En ligne

        Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

        Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

        Par courrier

        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

        Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Où s'adresser ?

          France Services / Maison de services au public

          Pour être aidé dans sa déclaration

          France Services / Maison de services au public

          Pour être aidé dans sa déclaration

          Références

          Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

          Vous venez de vous marier ou de vous pacser

          Vous devez le signaler à votre service des impôts.

          La démarche se fait sur internet.

          Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

          Sur internet

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          Indiquez les informations suivantes :

          • Date du mariage ou du Pacs

          • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

          • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

          • Revenus du nouveau foyer

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

          Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

          Par courrier

          Indiquez les informations suivantes :

          • Date du mariage ou du Pacs

          • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

          • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

          • Revenus du nouveau foyer

          Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

          Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus

          Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

            Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

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            La démarche se fait sur internet.

            Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

            Sur internet

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            Indiquez les informations suivantes :

            • Nombre de personnes à charge

            • Personnes rattachées

            • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

            • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

            Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

            Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

            Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

            Par courrier

            Indiquez les informations suivantes :

            • Nombre de personnes à charge

            • Personnes rattachées

            • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

            • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

            Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

            Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

            Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

              Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

              Vous devez le signaler à votre service des impôts.

              La démarche se fait sur internet.

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              Utilisez votre numéro fiscal personnel.

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              • Date du décès

              • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

              • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

              • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

              Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

              Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

              Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

              Par courrier

              Indiquez les informations suivantes :

              • Date du décès

              • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

              • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

              • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

              Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

              Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

              Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                Vous venez d'avoir un enfant

                Vous devez le signaler à votre service des impôts.

                La démarche se fait sur internet.

                Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

                En ligne

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                Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

                Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

                Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                Par courrier

                Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

                Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

                Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                  Où s'adresser ?

                  France Services / Maison de services au public

                  Pour être aidé dans sa déclaration

                  France Services / Maison de services au public

                  Pour être aidé dans sa déclaration

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

                  Vous venez de vous marier ou de vous pacser

                  Vous devez le signaler à votre service des impôts.

                  La démarche se fait sur internet.

                  Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

                  Sur internet

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                  Indiquez les informations suivantes :

                  • Date du mariage ou du Pacs

                  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

                  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

                  • Revenus du nouveau foyer

                  Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

                  Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                  Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                  Par courrier

                  Indiquez les informations suivantes :

                  • Date du mariage ou du Pacs

                  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

                  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

                  • Revenus du nouveau foyer

                  Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

                  Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus

                  Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                    Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

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                    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                    Par courrier

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                    • Nombre de personnes à charge

                    • Personnes rattachées

                    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

                    • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

                    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

                    Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

                    Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                      Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

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                      En ligne

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                      • Date du décès

                      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

                      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

                      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

                      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

                      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                      Par courrier

                      Indiquez les informations suivantes :

                      • Date du décès

                      • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

                      • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

                      • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

                      Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

                      Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                      Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                        Vous venez d'avoir un enfant

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                        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                        Par courrier

                        Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

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                        Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.

                        Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

                          Où s'adresser ?

                          France Services / Maison de services au public

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                          France Services / Maison de services au public

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                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                          F388.xml fichier non trouvé

                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h