Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

    À l'initiative des impôts

    Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

    Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

    Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

    Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

    Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

    Cas général

    Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

    Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

    Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

      Irrégularité flagrante

      Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

      Exemple

      Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

        Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

        À votre demande

        Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

        Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

        Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

        Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

        Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

      • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

        • Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

        L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

        Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Pour s'informer sur la déclaration de succession

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

      Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

        À l'initiative des impôts

        Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

        Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

        Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

        Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

        Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

        Cas général

        Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

        Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

        Exemple

        Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

          Irrégularité flagrante

          Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

          Exemple

          Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

            Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

            Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

            À votre demande

            Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

            Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

            Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

            Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

            Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

          • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

            • Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

            L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

            Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

          Où s'adresser ?

          Notaire

          Pour s'informer sur la déclaration de succession

          Références

          Services en ligne et formulaires

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

          Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

            À l'initiative des impôts

            Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration (particuliers).

            Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

            Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

            Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

            Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

            Cas général

            Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

            Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

            Exemple

            Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

              Irrégularité flagrante

              Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

              Exemple

              Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

                Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

                Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

                À votre demande

                Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

                Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

                Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

                Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

                Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

              • Demande de contrôle d'une déclaration de succession - Modèle de document

                • Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

                L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

                Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

              Où s'adresser ?

              Notaire

              Pour s'informer sur la déclaration de succession

              Références

              Services en ligne et formulaires

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h