Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers),

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers),

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

    FPE

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers),

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPT

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale de calcul

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (90 %)

    4,5

    22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (70 %)

    3,5

    17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (60 %)

    3

    15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.

    Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

    Exemple

    Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

    À savoir

    Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    5

    1

    6

    1

    7

    1

    8 et plus

    2

    Agent de moins de 21 ans

    Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

    Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.

    Exemple

    Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

    Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

    FPH

    À combien de jours de congés annuels a droit un agent public ?

    Règle générale

    Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

    Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet (particuliers).

    Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.

    Exemple

    Exemples de calcul du nombre de jours de congés annuels en fonction de la durée de travail

    Temps de travail

    Nombre de jours travaillés par semaine

    Congés annuels

    Temps plein (100 %)

    5

    25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (80 %)

    4

    20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine)

    Temps partiel (50 %)

    2,5

    12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine)

    Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

    Exemple

    Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).

    Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

    Il s'agit des congés suivants :

    Jours de congés supplémentaires

    Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

    Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre

    Nombre de jours supplémentaires

    3

    1

    4

    1

    5

    1

    6 et plus

    2

    Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Comment les congés sont-ils accordés à un agent public ?

    Règle générale

    Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.

    Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.

    Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

    Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.

    Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

    Rappel

    Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers (particuliers).

    Report et indemnisation des congés

    Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

    Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions (particuliers).

    Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

    Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.

    Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.

    Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.

    L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

    L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

    Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

    À combien de jours de congés de RTT a droit un agent public ?

    Les jours de récupération du temps de travail (RTT) (particuliers) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h