Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion (particuliers).

L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

  • votre âge,

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • et vos ressources.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion (particuliers).

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve,

  • ne pas être divorcé(e) du défunt

  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.

Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.

Régime général de la Sécurité sociale

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé (particuliers). Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),

  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,

  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :

Pour en savoir plus

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13

    Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion (particuliers).

L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

  • votre âge,

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • et vos ressources.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion (particuliers).

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve,

  • ne pas être divorcé(e) du défunt

  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.

Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.

Régime général de la Sécurité sociale

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé (particuliers). Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),

  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,

  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :

Pour en savoir plus

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13

    Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion (particuliers).

L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

  • votre âge,

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • et vos ressources.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion (particuliers).

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve,

  • ne pas être divorcé(e) du défunt

  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.

Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.

Régime général de la Sécurité sociale

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé (particuliers). Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),

  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,

  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).

L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :

Pour en savoir plus

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13

    Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h