Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

Vous avez une seule résidence en France

Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Vous avez plusieurs résidences en France

    Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

    Vous êtes mariés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

    • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

    • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

    À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

      Vous êtes pacsés

      Vous devez être dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          Références

          La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

          Vous avez une seule résidence en France

          Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

            Vous avez plusieurs résidences en France

            Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

            Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

            Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

            C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

            Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

            Vous êtes mariés

            Vous devez être dans l'un des cas suivants :

            • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

            • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

            • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

            À savoir

            Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

              Vous êtes pacsés

              Vous devez être dans l'un des cas suivants :

              • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

              • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

              À savoir

              Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

                  Vous avez une seule résidence en France

                  Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                    Vous avez plusieurs résidences en France

                    Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

                    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

                    Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

                    C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

                    Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

                    Vous êtes mariés

                    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

                    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                    • Vous êtes en instance de séparation de corps (particuliers) ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

                    • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

                    À savoir

                    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                      Vous êtes pacsés

                      Vous devez être dans l'un des cas suivants :

                      • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

                      • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

                      À savoir

                      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h