Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche (professionnels) et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

  • Inscription sur le registre unique du personnel

  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

  • Déclaration auprès du service de santé au travail

  • Affiliation au régime d'assurance chômage

  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (particuliers).

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique (particuliers) et au contrat d'engagement éducatif (particuliers).

À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.

Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret (particuliers).

L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation

  • Organisme de formation professionnelle continue

  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur - Téléservice
  • Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDICDD, temps plein, temps partiel).

    L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

    À noter

    le montant net social de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s'agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

    Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

    Références

    Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

    Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?

    Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche (professionnels) et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.

    Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

    • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

    • Inscription sur le registre unique du personnel

    • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

    • Déclaration auprès du service de santé au travail

    • Affiliation au régime d'assurance chômage

    • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

    L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

    Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?

    Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

    En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

    De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (particuliers).

    Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique (particuliers) et au contrat d'engagement éducatif (particuliers).

    À noter

    les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.

    Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?

    Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.

    L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret (particuliers).

    L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

    Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

    • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation

    • Organisme de formation professionnelle continue

    • Médecine du travail

    Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur - Téléservice
  • Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDICDD, temps plein, temps partiel).

    L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

    À noter

    le montant net social de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s'agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

    Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

    Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif (CEA) ?

    Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche (professionnels) et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.

    Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

    • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

    • Inscription sur le registre unique du personnel

    • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

    • Déclaration auprès du service de santé au travail

    • Affiliation au régime d'assurance chômage

    • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

    L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

    Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?

    Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

    En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

    De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (particuliers).

    Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique (particuliers) et au contrat d'engagement éducatif (particuliers).

    À noter

    les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions.

    Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?

    Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.

    L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret (particuliers).

    L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

    Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

    • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation

    • Organisme de formation professionnelle continue

    • Médecine du travail

    Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur - Téléservice
  • Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDICDD, temps plein, temps partiel).

    L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

    À noter

    le montant net social de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s'agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

    Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h