Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un particulier

Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

    Créance liée à un contrat avec un professionnel

    Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

      Faire inscrire l'hypothèque provisoire

      Décision du juge

      Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

      La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

      • Montant de la créance concernée

      • Bien(s) concerné(s)

      Inscription de l'hypothèque

      Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

      L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

      Elle est valable pendant 3 ans.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Information du débiteur

      Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

      Effets de l'hypothèque provisoire

      Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

      Faire inscrire l'hypothèque définitive

      Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

      À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

      À noter

      Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).

      Où s'adresser ?

      Point-justice

      Références

      Questions - Réponses

      Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

      Demander l'autorisation au juge

      Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

      À savoir

      compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

      Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

      • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

      • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

      Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

      Créance liée à un contrat avec un particulier

      Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

      Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

      Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

      Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

        Créance liée à un contrat avec un professionnel

        Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

        Où s’adresser ?

        Greffe du tribunal de commerce

          Faire inscrire l'hypothèque provisoire

          Décision du juge

          Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

          La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

          • Montant de la créance concernée

          • Bien(s) concerné(s)

          Inscription de l'hypothèque

          Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

          L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

          Elle est valable pendant 3 ans.

          Où s’adresser ?

          Avocat

          Information du débiteur

          Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

          Effets de l'hypothèque provisoire

          Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

          Faire inscrire l'hypothèque définitive

          Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

          À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

          À noter

          Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Point-justice

          Références

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

          Demander l'autorisation au juge

          Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

          À savoir

          compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

          Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

          • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

          • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

          Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

          Créance liée à un contrat avec un particulier

          Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal où habite le débiteur.

          Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.

          Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers), même si la créance est inférieure.

          Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

            Créance liée à un contrat avec un professionnel

            Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

            Où s’adresser ?

            Greffe du tribunal de commerce

              Faire inscrire l'hypothèque provisoire

              Décision du juge

              Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

              La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

              • Montant de la créance concernée

              • Bien(s) concerné(s)

              Inscription de l'hypothèque

              Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

              L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

              Elle est valable pendant 3 ans.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Information du débiteur

              Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

              Effets de l'hypothèque provisoire

              Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

              Faire inscrire l'hypothèque définitive

              Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

              À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

              À noter

              Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière (particuliers).

              Où s'adresser ?

              Point-justice

              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h