Travaux
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration de succession ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Testament (particuliers)
Donation au dernier vivant (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers).
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s'adresser ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration de succession ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Testament (particuliers)
Donation au dernier vivant (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers).
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s'adresser ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession (particuliers).
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l'enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,
Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
Comment faire la déclaration de succession ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire (particuliers) pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d'un bien immobilier
Testament (particuliers)
Donation au dernier vivant (particuliers)
Contrat de mariage (particuliers).
Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Attention
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Où s'adresser ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h