Travaux
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales | 10 |
Élections départementales ou régionales | 10 |
Élections européennes | 10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 |
Élections à l'Assemblée de Corse | 10 |
Élections à l'Assemblée nationale | 20 |
Élections au Sénat | 20 |
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales | 10 |
Élections départementales ou régionales | 10 |
Élections européennes | 10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 |
Élections à l'Assemblée de Corse | 10 |
Élections à l'Assemblée nationale | 20 |
Élections au Sénat | 20 |
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local. Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Y a-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale ?
Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :
Municipales
Départementales
Régionales
Européennes
Assemblée de Corse
Assemblée nationale
Sénat
Conseil de la métropole de Lyon
Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?
La durée d'absence du salarié varie en fonction de l'élection à laquelle il est candidat, dans les conditions suivantes :
Type d'élections | Nombre de jours ouvrables d'absence autorisés |
|---|---|
Élections municipales | 10 |
Élections départementales ou régionales | 10 |
Élections européennes | 10 |
Élections au conseil de la métropole de Lyon | 10 |
Élections à l'Assemblée de Corse | 10 |
Élections à l'Assemblée nationale | 20 |
Élections au Sénat | 20 |
Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).
L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.
Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.
Que se passe-t-il durant l'absence du salarié qui participe à une campagne électorale ?
Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.
Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérées.
Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h