Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale (particuliers). Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

    Héritier mineur

    La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

    Acceptation pure et simple de la succession

    Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

    Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

    • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

    • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

    Comment accepter purement et simplement la succession ?

    Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

    Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

  • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15813*03

    • À savoir

    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

    À savoir

    En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

    Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

    Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

    Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

    • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

    • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

    Attention

    l'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

    En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.

    Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Succession ouverte après octobre 2017

    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

    • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

      Succession ouverte avant novembre 2017

      Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

      Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

        Renonciation à la succession

        Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

        Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

        • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

        • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

        Comment renoncer à la succession ?

        1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

        Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

        Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

      • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15811*03

        • À savoir

        dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

        Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

        2- Transmettre la déclaration de renonciation

        Succession ouverte avant novembre 2017

        Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Succession ouverte après octobre 2017

        Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

        • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

        • Notaire

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Majeur protégé

        Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

        Majeur sous tutelle

        Acceptation pure et simple de la succession

        Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

        Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

        Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

        Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

        L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

        Forme expresse 

        L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

        Forme tacite

        Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

        Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

        Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

        Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

        Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

      • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

        • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

        Succession ouverte après octobre 2017

        Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

        • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

        • Notaire

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

        Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

          Succession ouverte avant novembre 2017

          Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

          Où s’adresser ?

          Tribunal judiciaire

          Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

          Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

              Renonciation à la succession

              Succession ouverte après octobre 2017

              1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection

              Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

              Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              2- Transmettre une déclaration de renonciation

              Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

              Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

              • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

              • Notaire

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Où s’adresser ?

              Notaire

              Succession ouverte avant novembre 2017

              1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection

              Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

              Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              2- Transmettre une déclaration de renonciation

              Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

              Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

                Majeur sous curatelle

                Acceptation pure et simple de la succession

                Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

                Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

                L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                Forme expresse 

                L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                Forme tacite

                Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                  Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                  Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                  Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                  • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                  Succession ouverte après octobre 2017

                  Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                  • Notaire

                  Où s’adresser ?

                  Tribunal judiciaire

                  Où s’adresser ?

                  Notaire

                  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                  Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                    Succession ouverte avant novembre 2017

                    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal judiciaire

                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                        Renonciation à la succession

                        Succession ouverte après octobre 2017

                        Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                        Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                        Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                        • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                        • Notaire

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Où s’adresser ?

                        Notaire

                        Succession ouverte avant novembre 2017

                        Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                        Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                        Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                          Majeur sous habilitation familiale

                          Acceptation pure et simple de la succession

                          Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                          Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                          Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                          Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

                          Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

                          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                          Forme expresse 

                          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                          Forme tacite

                          Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                          Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                          Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                          Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                          Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

                          Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                          Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                        • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                          • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                          Succession ouverte après octobre 2017

                          Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                          • Notaire

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Où s’adresser ?

                          Notaire

                          Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                          Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                            Succession ouverte avant novembre 2017

                            Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal judiciaire

                            Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                            Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                Renonciation à la succession

                                Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                                Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                Succession ouverte après octobre 2017

                                Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Déclaration de renonciation

                                Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                • Notaire

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Où s’adresser ?

                                Notaire

                                Succession ouverte avant novembre 2017

                                Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Déclaration de renonciation

                                Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Où s'adresser ?

                                Notaire

                                Tribunal judiciaire

                                Références

                                Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

                                Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale (particuliers). Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

                                • Accepter purement et simplement la succession

                                • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

                                • Renoncer à la succession

                                Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

                                  Héritier mineur

                                  La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

                                  Acceptation pure et simple de la succession

                                  Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

                                  Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                  • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                  • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                  Comment accepter purement et simplement la succession ?

                                  Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

                                  Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

                                • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15813*03

                                  • À savoir

                                  dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

                                  Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

                                  À savoir

                                  En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

                                  Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

                                  L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                  Forme expresse 

                                  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                  Forme tacite

                                  Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                  Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                  Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                  Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

                                  Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                  • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                  • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                  Attention

                                  l'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

                                  En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.

                                  Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

                                  Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                  • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                  Succession ouverte après octobre 2017

                                  Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                  • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

                                  • Notaire

                                  Où s’adresser ?

                                  Tribunal judiciaire

                                  Où s’adresser ?

                                  Notaire

                                  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                  Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                    Succession ouverte avant novembre 2017

                                    Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                    Où s’adresser ?

                                    Tribunal judiciaire

                                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                      Renonciation à la succession

                                      Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

                                      Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                      • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                      • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                      Comment renoncer à la succession ?

                                      1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

                                      Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

                                      Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

                                    • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15811*03

                                      • À savoir

                                      dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

                                      Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

                                      2- Transmettre la déclaration de renonciation

                                      Succession ouverte avant novembre 2017

                                      Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                      Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Succession ouverte après octobre 2017

                                      Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                      • Notaire

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Où s’adresser ?

                                      Notaire

                                      Majeur protégé

                                      Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

                                      Majeur sous tutelle

                                      Acceptation pure et simple de la succession

                                      Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

                                      Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

                                      Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

                                      Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

                                      L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                      Forme expresse 

                                      L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                      Forme tacite

                                      Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                      Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                      Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                      Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                      Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                    • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                      • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                      Succession ouverte après octobre 2017

                                      Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                      • Notaire

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Où s’adresser ?

                                      Notaire

                                      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                      Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                        Succession ouverte avant novembre 2017

                                        Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal judiciaire

                                        Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                        Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                            Renonciation à la succession

                                            Succession ouverte après octobre 2017

                                            1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection

                                            Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                            Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                            2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                            Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                            Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                            • Notaire

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                            Où s’adresser ?

                                            Notaire

                                            Succession ouverte avant novembre 2017

                                            1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection

                                            Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                            Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                            2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                            Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                            Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                            Où s’adresser ?

                                            Tribunal judiciaire

                                              Majeur sous curatelle

                                              Acceptation pure et simple de la succession

                                              Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

                                              Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

                                              L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                              Forme expresse 

                                              L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                              Forme tacite

                                              Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                              Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                                Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                              • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                Succession ouverte après octobre 2017

                                                Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                • Notaire

                                                Où s’adresser ?

                                                Tribunal judiciaire

                                                Où s’adresser ?

                                                Notaire

                                                Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                  Succession ouverte avant novembre 2017

                                                  Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Tribunal judiciaire

                                                  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                  Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                      Renonciation à la succession

                                                      Succession ouverte après octobre 2017

                                                      Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                      Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                      • Notaire

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Tribunal judiciaire

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Notaire

                                                      Succession ouverte avant novembre 2017

                                                      Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                      Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                      Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Tribunal judiciaire

                                                        Majeur sous habilitation familiale

                                                        Acceptation pure et simple de la succession

                                                        Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                        Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                        Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                                                        Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

                                                        Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Tribunal judiciaire

                                                        Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

                                                        L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                        Forme expresse 

                                                        L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                                        Forme tacite

                                                        Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                        Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                        Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                        Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                        Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                        Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

                                                        Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                                        Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                                      • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                        • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                        Succession ouverte après octobre 2017

                                                        Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                        • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                        • Notaire

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Tribunal judiciaire

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Notaire

                                                        Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                        Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                          Succession ouverte avant novembre 2017

                                                          Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                          Où s’adresser ?

                                                          Tribunal judiciaire

                                                          Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                          Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                              Renonciation à la succession

                                                              Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                              Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                              Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                                                              Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                              Succession ouverte après octobre 2017

                                                              Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                              Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                              Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Déclaration de renonciation

                                                              Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                              Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                              • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                              • Notaire

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Notaire

                                                              Succession ouverte avant novembre 2017

                                                              Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                              Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                              Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Déclaration de renonciation

                                                              Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                              Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Notaire

                                                              Tribunal judiciaire

                                                              Références

                                                              A noter :
                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                              Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

                                                              Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale (particuliers). Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

                                                              • Accepter purement et simplement la succession

                                                              • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

                                                              • Renoncer à la succession

                                                              Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

                                                                Héritier mineur

                                                                La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

                                                                Acceptation pure et simple de la succession

                                                                Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

                                                                Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                                                • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                                                • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                                                Comment accepter purement et simplement la succession ?

                                                                Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

                                                                Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

                                                              • Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15813*03

                                                                • À savoir

                                                                dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

                                                                Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Tribunal judiciaire

                                                                Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

                                                                À savoir

                                                                En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

                                                                Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

                                                                L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                                Forme expresse 

                                                                L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                                                Forme tacite

                                                                Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                                Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                                Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                                Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

                                                                Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                                                • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                                                • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                                                Attention

                                                                l'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

                                                                En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.

                                                                Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

                                                                Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                                              • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                                • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                Succession ouverte après octobre 2017

                                                                Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                                • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                • Notaire

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Tribunal judiciaire

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Notaire

                                                                Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                  Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                  Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Tribunal judiciaire

                                                                  Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                  Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                    Renonciation à la succession

                                                                    Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

                                                                    Le choix de l'option successorale (particuliers) appartient à l'une des personnes suivantes :

                                                                    • Parent(s) ayant l'autorité parentale (particuliers)

                                                                    • Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle (particuliers)

                                                                    Comment renoncer à la succession ?

                                                                    1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

                                                                    Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

                                                                    Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

                                                                  • Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur - Formulaire - Cerfa n°15811*03

                                                                    • À savoir

                                                                    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

                                                                    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

                                                                    2- Transmettre la déclaration de renonciation

                                                                    Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                    Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                    Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                    Succession ouverte après octobre 2017

                                                                    Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                    • Notaire

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Notaire

                                                                    Majeur protégé

                                                                    Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

                                                                    Majeur sous tutelle

                                                                    Acceptation pure et simple de la succession

                                                                    Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

                                                                    Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

                                                                    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

                                                                    Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                    Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

                                                                    L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                                    Forme expresse 

                                                                    L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                                                    Forme tacite

                                                                    Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                                    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                                    Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                                    Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                                                    Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                                                  • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                                    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                    Succession ouverte après octobre 2017

                                                                    Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                    • Notaire

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Notaire

                                                                    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                    Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                      Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                      Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                      Où s’adresser ?

                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                      Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                      Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                          Renonciation à la succession

                                                                          Succession ouverte après octobre 2017

                                                                          1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                                          Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                          Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                          2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                                                          Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                          Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                                          • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                          • Notaire

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Notaire

                                                                          Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                          1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection

                                                                          Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                          Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                          2- Transmettre une déclaration de renonciation

                                                                          Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                          Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Tribunal judiciaire

                                                                            Majeur sous curatelle

                                                                            Acceptation pure et simple de la succession

                                                                            Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

                                                                            Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

                                                                            L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                                            Forme expresse 

                                                                            L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                                                            Forme tacite

                                                                            Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                                            Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                                              Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                                              Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                                                              Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                                                            • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                                              • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                              Succession ouverte après octobre 2017

                                                                              Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                                              • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                              • Notaire

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Tribunal judiciaire

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                              Notaire

                                                                              Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                              Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                                Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                                Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                                Où s’adresser ?

                                                                                Tribunal judiciaire

                                                                                Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                                Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                                    Renonciation à la succession

                                                                                    Succession ouverte après octobre 2017

                                                                                    Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                                                    Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                                    Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                                                    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                                    • Notaire

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Notaire

                                                                                    Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                                    Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

                                                                                    Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

                                                                                    Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                    Tribunal judiciaire

                                                                                      Majeur sous habilitation familiale

                                                                                      Acceptation pure et simple de la succession

                                                                                      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                                                      Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                                                      Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                                                                                      Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

                                                                                      Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                      Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

                                                                                      L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

                                                                                      Forme expresse 

                                                                                      L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

                                                                                      Forme tacite

                                                                                      Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

                                                                                      Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

                                                                                      Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

                                                                                      Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                                                      Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                                                      Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

                                                                                      Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

                                                                                      Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

                                                                                    • Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net - Formulaire - Cerfa n°15455*03

                                                                                      • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                                      Succession ouverte après octobre 2017

                                                                                      Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

                                                                                      • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                                      • Notaire

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Tribunal judiciaire

                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                      Notaire

                                                                                      Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                                      Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                                        Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                                        Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                        Tribunal judiciaire

                                                                                        Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

                                                                                        Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (professionnels) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

                                                                                            Renonciation à la succession

                                                                                            Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

                                                                                            Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

                                                                                            Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

                                                                                            Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

                                                                                            Succession ouverte après octobre 2017

                                                                                            Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                                                            Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                                            Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                            Déclaration de renonciation

                                                                                            Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                                                            Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

                                                                                            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

                                                                                            • Notaire

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Notaire

                                                                                            Succession ouverte avant novembre 2017

                                                                                            Autorisation du juge des contentieux de la protection

                                                                                            Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

                                                                                            Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                            Déclaration de renonciation

                                                                                            Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

                                                                                            Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

                                                                                            Où s’adresser ?

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                            Notaire

                                                                                            Tribunal judiciaire

                                                                                            Références

                                                                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                            F905.xml fichier non trouvé

                                                                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                            Demande d'implantation grue

                                                                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h