Travaux
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Formulaire - Cerfa n°13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Formulaire - Cerfa n°13932*02
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Formulaire - Cerfa n°13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04
- Mandat de protection future - Formulaire - Cerfa n°13592*04
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Formulaire - Cerfa n°15734*03
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale - Formulaire - Cerfa n°16152*01
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? (particuliers)
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? (particuliers)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ? (particuliers)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Formulaire - Cerfa n°13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Formulaire - Cerfa n°13932*02
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Formulaire - Cerfa n°13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04
- Mandat de protection future - Formulaire - Cerfa n°13592*04
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Formulaire - Cerfa n°15734*03
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale - Formulaire - Cerfa n°16152*01
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? (particuliers)
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? (particuliers)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Formulaire - Cerfa n°13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil - Formulaire - Cerfa n°13485*02
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Formulaire - Cerfa n°13932*02
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Formulaire - Cerfa n°13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Formulaire - Cerfa n°14919*04
- Mandat de protection future - Formulaire - Cerfa n°13592*04
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Formulaire - Cerfa n°15734*03
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale - Formulaire - Cerfa n°16152*01
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ? (particuliers)
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? (particuliers)
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ? (particuliers)
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ? (particuliers)
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? (particuliers)
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h