Travaux
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Droits de succession
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Notaire
Pour s'informer
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Héritage (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Saisir le fisc (particuliers)
- Transmettre son entreprise (professionnels)
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ? (particuliers)
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? (particuliers)
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? (particuliers)
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? (particuliers)
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? (particuliers)
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? (particuliers)
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? (particuliers)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
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- Quelles sont les exonérations en cas de succession ? (particuliers)
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- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? (particuliers)
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
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- Transmettre son entreprise (professionnels)
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ? (particuliers)
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? (particuliers)
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? (particuliers)
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? (particuliers)
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? (particuliers)
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? (particuliers)
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h